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20 509 résultats pour « constatations implicites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

65b4b23e7ef77d000880b67d

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il ressort de ces éléments que le stress réactionnel constaté le 12 janvier 2019 résulte en réalité d'un ensemble d'éléments devenus insupportables pour la salariée et non d'un événement spécifique, constitué

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00920_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la base légale du refus implicite de rejet opposé à la demande d'imputabilité au service : 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00845_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

est prononcé à la suite du refus du salarié d’une modification de son contrat de travail, pour un motif non inhérent à sa personne, et reposant sur un motif économique, il constitue un licenciement pour

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04038_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Cette demande a été implicitement rejetée. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02259_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

implicite rejetant son recours gracieux.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00245_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

l'arrêté du 22 mars 2018 et de la décision implicite de rejet du recours gracieux, dans l'attente d'une régularisation.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6033ab862fadc45f95769674

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1° ) Sur l'existence d'une décision de reconnaissance implicite : Aux termes des articles R. 441-10 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, la Caisse d'assurance maladie

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01102_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

B (article 1er), et constaté un non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'injonction (article 2). 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02593_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

E ainsi que le rejet implicite du recours gracieux du 2 août 2019. 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01721_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Du silence gardé par la ministre est née une décision implicite de rejet le 23 juillet 2022.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01723_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Du silence gardé par la ministre est née une décision implicite de rejet le 23 juillet 2022.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01724_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Du silence gardé par la ministre est née une décision implicite de rejet le 23 juillet 2022.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01725_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Du silence gardé par la ministre est née une décision implicite de rejet le 23 juillet 2022.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01726_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Du silence gardé par la ministre est née une décision implicite de rejet le 23 juillet 2022.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01727_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Du silence gardé par la ministre est née une décision implicite de rejet le 23 juillet 2022.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01728_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Du silence gardé par la ministre est née une décision implicite de rejet le 23 juillet 2022.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01729_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Du silence gardé par la ministre est née une décision implicite de rejet le 23 juillet 2022.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01730_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Du silence gardé par la ministre est née une décision implicite de rejet le 23 juillet 2022.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01731_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Du silence gardé par la ministre est née une décision implicite de rejet le 23 juillet 2022.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02090_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

En l'absence de réponse à cette demande à l'issue d'un délai de deux mois, une décision implicite de rejet est née.

Source officielle

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