réaliser des travaux de réfection de la chaussée ont été informés par leur notaire de l'absence de servitude de passage au profit du fonds Y... et M et Mme Y... n'ont pas donné de suite au projet de constitution

Sur le forfait jour : Le droit à la santé et au repos étant au nombre des exigences constitutionnelles, la convention de forfait en jours doit être contractualisée entre le salarié et l'employeur et

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Son contrat de travail était régi depuis le 1er novembre 2016 par une convention de forfait de 218 jours par an.

Vu : - la Constitution ; - la convention du 10 octobre 1995 entre la France et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur

d'annuler les décisions des 16 janvier et 27 février 2018 par lesquelles le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a explicitement puis implicitement refusé de consentir à la constitution

En outre, la société INNOV'IA soutient qu'en requalifiant la convention litigieuse de « convention libre », le juge des référés a de nouveau outrepassé ses pouvoirs et commis une erreur manifeste de droit

- Ensuite, les sociétés appelantes rappellent que selon la Constitution, les conventions et les traités priment sur la loi nationale de sorte que les dispositions d'une convention fiscale signée entre

du Conseil constitutionnel, cette dernière n'anéantissant pas les conventions d'intégration fiscale en vigueur; -la décision d'inconstitutionnalité ne suffit pas à conférer un caractère indu aux paiements

représentée par son liquidateur de leur action en nullité de l'acte notarié reçu le 27 juillet 2011 portant reconnaissance de dette fondée sur le défaut de cause de l'obligation ainsi qu'en celle de la constitution

constitutive du GCS Adassa-Diaconat-Clinique de Strasbourg du 15 décembre 2011 admettant le GCS clinique des Diaconesses comme membre dudit GCS ; 3) la convention constitutive du GCS Adassa-Diaconat-Sainte-Odile

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2016, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier de Saint-Calais à sa demande de copie de la convention

, de la Convention relative à la protection du patrimoine mondial culturel et naturel signée le 16 novembre 1972, de la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel

à l’encontre d’un étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée a l’obligation de tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels

à l’encontre d’un étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée a l’obligation de tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -la Constitution ; -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -le code de l'éducation ; -le code pénal

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés

Le Conseil Constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, la suspension du contrat de travail sans rémunération dans le cas d'un refus d'obligation vaccinale ; - La Cour Européenne des Droits de

concerne l'impôt sur les sociétés : les multiples modifications de l'article 44 octies A du code général des impôts l'ont rendu inintelligible pour le contribuable, ce qui est contraire aux principes constitutionnels

[E] et 15 535,56 euros à Mme [E] avec intérêts à compter de le rupture des relations le 17 juillet 2002 et anatocisme ; * au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement : 25 029,68 euros à M.