Par ordonnance du 21 août 2024, le premier président de la cour d'appel a conféré effet suspensif à l'appel interjeté par le procureur de la république du tribunal judiciaire de Strasbourg.

de la république et au contrôleur général des lieux de privation de liberté.

permettant de connaître les circonstances exactes de l'interpellation et les lieux et dates des contrôles prévus par les réquisitions du procureur de la République.

de la République.

DE LA REPUBLIQUE C/ M.

Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.'

par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz; Vu l'ordonnance du 10 avril 2025 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien

Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : - l'irrégularité du contrôle d'identité dont il a fait l'objet, au motif qu'il n'est pas conforme aux réquisitions du procureur de la République

Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : - l'irrégularité du contrôle d'identité dont il a fait l'objet, au motif qu'il n'est pas conforme aux réquisitions du procureur de la République

Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités

octobre 2024 à 16h25 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz; Vu l'ordonnance du 22 octobre 2024 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République

à 16h30 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz; Vu l'ordonnance du 22 octobre 2024 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant

Le 4 mars 2024, le procureur de la République du tribunal judiciaire de Toulon a informé le bâtonnier de l'ordre des avocats de Toulon de cette mise en examen.

Elle soulève également l'incompétence de la gendarmerie de [Localité 5] pour procéder aux contrôles d'identité prévus par la réquisition du procureur de la république ; - l'interprétariat à distance

[T] [I], notifié le jour même à 16h20 ; - Vu les appels interjetés le 7 septembre 2015 à 18h03, complété à 18h49 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, avec

Elle a été aussitôt placée en garde à vue pour infraction à la législation sur les étrangers, ce dont le procureur de la République a été avisé à 15 heures 15.

Il a expliqué que le contrôle d'identité n'avait pas été réalisé en vertu des réquisitions du procureur de la République mais en raison d'une suspicion d'infraction, le contrôleur du train ayant prévenu

du 10 avril 2024 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la république ; - Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ; - Vu les pièces et conclusions adressées

Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues au même article 63-1.