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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
64422a00d2fa6fd0f8040569
20 avril 2023
de travail en contrat de travail à durée indéterminée, et en ce qu'il a rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, -constater l'existence d'un contrat de travail entre la Société
3ème chambre
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
intégral des honoraires de maîtrise d’œuvre ne le prive pas d’exercer tout recours contre l’architecte pour manquement contractuel à ses obligations ; il existe un lien de causalité certain entre la
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03382_20230703
3 juillet 2023
Il résulte de l'instruction qu'un " bullage remontée sol souple plusieurs endroits " a été constaté dans le compte-rendu de chantier du 14 janvier 2014, au titre du lot n° 5.
1ère chambre sociale
651fa520c601f083189915d3
5 octobre 2023
[P] a manqué à son obligation de loyauté en accomplissant des prestations au sein d'une entreprise concurrente pendant la suspension de son contrat de travail', tendant à le voir condamné à lui verser
Chambre sociale 4-3
663089870316960008413612
29 avril 2024
Précisons que cette salariée a vu son état de santé se dégrader et a été contrainte de se faire arrêter plusieurs jours.
1ère Chambre
6a1fbba1cdc6046d47e96072
2 juin 2026
Elle conteste que sa demande soit irrecevable sur le fondement de l'article 4.315 des conditions générales du contrat de sous-traitance selon lequel le sous-traitant est tenu, à peine de forclusion, de
1ère CHAMBRE CIVILE
65449ce0c71a6a83181c8cd1
2 novembre 2023
de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle
Chambre Commerciale
63c8ef49dc5b777c90993139
18 janvier 2023
[W] suivant une lettre du 15 novembre 2015, sous réserve du maintien du loyer au montant résultant de la clause d'échelle mobile figurant au contrat.
Chambre civile 1-3
6a191f56cdc6046d47528b58
28 mai 2026
II. ' L'opération de paiement peut être ordonnée : a) Par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement ;(...)."
Chambre civile
6793332732b173f45a7c8d95
23 janvier 2025
l'acquisition de la clause résolutoire du bail, et de lui accorder des délais de paiement lui permettant de solder en sus du paiement de son loyer courant, le montant de son arriéré de loyer et de charges
Chambre civile TGI
62ea106741b41fe2e9b5cab2
1 juillet 2022
tacite de l'ouvrage, condamné la société GREENSTEEL REUNION au paiement de sommes d'argent à divers titres, et en ce qu'il a rejeté son recours subsidiaire en garantie contre la SMABTP ; STATUANT à
Chambre A - Civile
680b1c0dc0f38137e6792b78
22 avril 2025
à travers les parois maçonnées du sous-sol et à la proposition d'un compte entre les parties.
CHAMBRE 2 SECTION 2
615e0dfcc25a97f0381f5116
20 mars 2014
Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que
21e chambre
633fc3b6e633183e2ee17d61
6 octobre 2022
[S] de sa demande en paiements, Sur le bien fondé de la rupture du contrat de travail pour fautes graves Dire et juger que M.
Chambre 2 A
6974a2c1cdc6046d47899ef9
23 janvier 2026
Le contrat d'architecte passé entre la société Altexia et la société Oslo architectes ne définit pas la mission de celle-ci et renvoie à ce titre au détail des honoraires, annexé, où il est précisé que
2ème Chambre
635236df8c924eadffcc4898
20 octobre 2022
En outre, il y a lieu de constater que le bordereau de remise du chèque le 6 juin 2019 produit par la SA Franfinance confirme le nom du titulaire du compte, Mme [K] [X], ainsi que l'émetteur, la SARL FINICO
Pôle 6 - Chambre 5
60321db9e3fccb551a8d39e1
12 avril 2018
de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible la poursuite de l'exécution du contrat de travail entre les parties et rend nécessaire le départ immédiat du salarié
19e chambre
6032062a1912ae3e22cda2b8
16 mai 2018
[J] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) pour contester la validité de la transaction et de son licenciement et réclamer l'allocation de diverses sommes en sa prévalant notamment
5fdc65c855bb5c89981d555a
27 novembre 2018
[S] agissant à titre personnel, ont assigné la MUDETAF pour obtenir sa condamnation au paiement d'une somme de 1.318.785 € pour la liquidation en vertu des contrats d'assurance passés avec M.
BVJ-V-B7B-J7HV SMICVAL DU LIBOURNAIS HAUTE GIRONDEc/SAS ECODDS
5fda707d30dd87b9ed43de0a
2 juillet 2019
d'un régime lui conférant des privilèges exorbitants du droit privé, tels que la possibilité d'émettre un titre exécutoire ou de réclamer l'exécution d'un contrat, est-il conforme aux articles 102 et 106
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