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991 résultats pour « contrat passé entre l'émetteur et son titulaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

64422a00d2fa6fd0f8040569

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

de travail en contrat de travail à durée indéterminée, et en ce qu'il a rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, -constater l'existence d'un contrat de travail entre la Société

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00531_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

intégral des honoraires de maîtrise d’œuvre ne le prive pas d’exercer tout recours contre l’architecte pour manquement contractuel à ses obligations ; il existe un lien de causalité certain entre la

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03382_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Il résulte de l'instruction qu'un " bullage remontée sol souple plusieurs endroits " a été constaté dans le compte-rendu de chantier du 14 janvier 2014, au titre du lot n° 5.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

651fa520c601f083189915d3

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[P] a manqué à son obligation de loyauté en accomplissant des prestations au sein d'une entreprise concurrente pendant la suspension de son contrat de travail', tendant à le voir condamné à lui verser

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

663089870316960008413612

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Précisons que cette salariée a vu son état de santé se dégrader et a été contrainte de se faire arrêter plusieurs jours.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbba1cdc6046d47e96072

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elle conteste que sa demande soit irrecevable sur le fondement de l'article 4.315 des conditions générales du contrat de sous-traitance selon lequel le sous-traitant est tenu, à peine de forclusion, de

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65449ce0c71a6a83181c8cd1

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c8ef49dc5b777c90993139

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[W] suivant une lettre du 15 novembre 2015, sous réserve du maintien du loyer au montant résultant de la clause d'échelle mobile figurant au contrat.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a191f56cdc6046d47528b58

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

II. ' L'opération de paiement peut être ordonnée : a) Par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement ;(...)."

Source officielle
CA

Chambre civile

6793332732b173f45a7c8d95

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

l'acquisition de la clause résolutoire du bail, et de lui accorder des délais de paiement lui permettant de solder en sus du paiement de son loyer courant, le montant de son arriéré de loyer et de charges

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62ea106741b41fe2e9b5cab2

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

tacite de l'ouvrage, condamné la société GREENSTEEL REUNION au paiement de sommes d'argent à divers titres, et en ce qu'il a rejeté son recours subsidiaire en garantie contre la SMABTP ; STATUANT à

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

680b1c0dc0f38137e6792b78

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

à travers les parois maçonnées du sous-sol et à la proposition d'un compte entre les parties.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

615e0dfcc25a97f0381f5116

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que

Source officielle
CA

21e chambre

633fc3b6e633183e2ee17d61

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[S] de sa demande en paiements, Sur le bien fondé de la rupture du contrat de travail pour fautes graves Dire et juger que M.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6974a2c1cdc6046d47899ef9

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Le contrat d'architecte passé entre la société Altexia et la société Oslo architectes ne définit pas la mission de celle-ci et renvoie à ce titre au détail des honoraires, annexé, où il est précisé que

Source officielle
CA

2ème Chambre

635236df8c924eadffcc4898

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En outre, il y a lieu de constater que le bordereau de remise du chèque le 6 juin 2019 produit par la SA Franfinance confirme le nom du titulaire du compte, Mme [K] [X], ainsi que l'émetteur, la SARL FINICO

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60321db9e3fccb551a8d39e1

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible la poursuite de l'exécution du contrat de travail entre les parties et rend nécessaire le départ immédiat du salarié

Source officielle
CA

19e chambre

6032062a1912ae3e22cda2b8

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

[J] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) pour contester la validité de la transaction et de son licenciement et réclamer l'allocation de diverses sommes en sa prévalant notamment

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdc65c855bb5c89981d555a

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

[S] agissant à titre personnel, ont assigné la MUDETAF pour obtenir sa condamnation au paiement d'une somme de 1.318.785 € pour la liquidation en vertu des contrats d'assurance passés avec M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

BVJ-V-B7B-J7HV SMICVAL DU LIBOURNAIS HAUTE GIRONDEc/SAS ECODDS

5fda707d30dd87b9ed43de0a

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

d'un régime lui conférant des privilèges exorbitants du droit privé, tels que la possibilité d'émettre un titre exécutoire ou de réclamer l'exécution d'un contrat, est-il conforme aux articles 102 et 106

Source officielle

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