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14 249 résultats pour « controle de sa validite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7C-KWJ3 SA AIRBUS DS GEOc/URSSAF DE MIDI-PYRENEES

5fd966e17c94e55257ad3246

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Aussi les contrats de participation demeurent soumis à la loi en vigueur lors de leur conclusion et il en va de même pour les avenants afférents à ces contrats qui se rattachent aux contrats qu'ils visent

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda87a8f6184f146b80e7e8

Appel

24 juin 2019

24 juin 2019

La cour d'appel de Paris infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions et statue à nouveau. Elle juge que le contrat de prestation de services est valable et doit être exécuté. Elle condamne s

Résumé IA — à vérifier
CA

12e chambre

5fdbf04a000b31110a376878

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

La cour d'appel de Versailles, statuant à nouveau, a prononcé la résolution du contrat de bail du 9 mai 2012 avec effet au 1er juin 2012 aux torts réciproques des parties. Elle a annulé les commandeme

Résumé IA — à vérifier
CA

ETRANGERS

654b381156298f8318387d7d

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Donc, si le juge est mis en demeure de pouvoir contrôler l'habilitation (nom du ou des policiers rédacteurs de l'acte ou intervenant en procédure), il appartient à l'étranger de justifier d'un grief du

Source officielle
CA

ETRANGERS

660f9519a40f8b0008cb7985

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur le second moyen Il est encore reproché au contrôle identité sa déloyauté car Monsieur [L] a été contrôlé alors qu'il sortait des locaux d'une association d'aides aux étrangers, le PIAO, où bon nombre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd9432b

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

L'appelante en déduit que ce contrôle s'est avéré irrégulier, dès lors qu'elle a été contrôlée alors qu'elle n'exerçait dans cet établissement aucune activité et qu'elle s'y trouvait en qualité de simple

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

662b4417fe25450008314e6a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[S], qui, en dépit d'un contrôle de l'URSSAF, n'ont pourtant pas fait l'objet d'un redressement sur ce point, de même que le contrat de prestations de services entre la société [8], dirigé par M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63c649a0be43307c9013b258

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Sur le moyen tiré de la nullité du contrôle d'identité Le contrôle d'identité a été effectué sur le fondement des réquisitions au visa de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale du Procureur de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd96ee982bf1e5b9709ecf3

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

- déclaré recevable et non prescrite une demande de résiliation du contrat.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd97e6367797e6cff6a0e12

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

La Cour a confirmé le jugement déféré et débouté le salarié de ses demandes. Elle a également condamné le salarié aux dépens.

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

5fdaedaf344cb981448ccc51

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

et du contrat Erable) mais également lorsque la désignation du bénéficiaire a été invalidée (cas du contrat Sequoia et des contrats Ascendo).

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CA

Rétention Administrative

68ef2dc38a85971c3ac200e2

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

14 Octobre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle

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CA

5e Chambre

5fdca1672e372c05741af08b

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Quatre avenants ont modifié son contrat de travail initial de sorte que, après avoir été représentant statutaire, elle occupait, en dernier lieu, au terme d'un contrat signé le 13 février 2002, un poste

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69df26facdc6046d474866b6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne

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CA

RETENTIONS

69e077cbcdc6046d4769b193

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

procureur de la République du placement en rétention, ' au défaut de pouvoir du signataire de la requête en prolongation au sens de l'article 117 du Code de procédure civile - l'absence de remise contre

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb007fcdc6046d4757b97d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

des cotisations et contributions dues, les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant une

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdd17bcad10ae8170f83dc7

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

La mention au contrat de mandat du 24 novembre 2004 que le Protocole du 18 novembre 2004 accepté et validé par FranceTélécom le 20 novembre 2004 et le tableau d'amortissement joint font expressément partie

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9ba2dab92acb038542bd5

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

En second lieu, elle soutient que le contrat de révélation de succession serait nul au regard des règles du droit commun des contrats au motif que son consentement n'aurait pas été valablement recueilli

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6785fda6e1c1941b1ee980cb

Appel

11 janvier 2025

11 janvier 2025

Il se déduit de ces textes qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de contrôler la décision de refus d'entrée sur le territoire, ce contrôle relevant de la compétence exclusive du juge administratif.

Source officielle
CA

ETRANGERS

67061e6dfde28ee4207114d2

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

6 établissements de coiffure ou de consommation avec leur adresse et que le risque d'un contrôle généralisé est exclu.

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