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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7C-KWJ3 SA AIRBUS DS GEOc/URSSAF DE MIDI-PYRENEES
5fd966e17c94e55257ad3246
6 février 2020
Aussi les contrats de participation demeurent soumis à la loi en vigueur lors de leur conclusion et il en va de même pour les avenants afférents à ces contrats qui se rattachent aux contrats qu'ils visent
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Pôle 5 - Chambre 10
5fda87a8f6184f146b80e7e8
24 juin 2019
La cour d'appel de Paris infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions et statue à nouveau. Elle juge que le contrat de prestation de services est valable et doit être exécuté. Elle condamne s
12e chambre
5fdbf04a000b31110a376878
15 janvier 2019
La cour d'appel de Versailles, statuant à nouveau, a prononcé la résolution du contrat de bail du 9 mai 2012 avec effet au 1er juin 2012 aux torts réciproques des parties. Elle a annulé les commandeme
ETRANGERS
654b381156298f8318387d7d
6 novembre 2023
Donc, si le juge est mis en demeure de pouvoir contrôler l'habilitation (nom du ou des policiers rédacteurs de l'acte ou intervenant en procédure), il appartient à l'étranger de justifier d'un grief du
660f9519a40f8b0008cb7985
3 avril 2024
Sur le second moyen Il est encore reproché au contrôle identité sa déloyauté car Monsieur [L] a été contrôlé alors qu'il sortait des locaux d'une association d'aides aux étrangers, le PIAO, où bon nombre
Cour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd9432b
30 novembre 2018
L'appelante en déduit que ce contrôle s'est avéré irrégulier, dès lors qu'elle a été contrôlée alors qu'elle n'exerçait dans cet établissement aucune activité et qu'elle s'y trouvait en qualité de simple
Ch.protection sociale 4-7
662b4417fe25450008314e6a
25 avril 2024
[S], qui, en dépit d'un contrôle de l'URSSAF, n'ont pourtant pas fait l'objet d'un redressement sur ce point, de même que le contrat de prestations de services entre la société [8], dirigé par M.
Rétention Administrative
63c649a0be43307c9013b258
16 janvier 2023
Sur le moyen tiré de la nullité du contrôle d'identité Le contrôle d'identité a été effectué sur le fondement des réquisitions au visa de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale du Procureur de
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd96ee982bf1e5b9709ecf3
30 janvier 2020
- déclaré recevable et non prescrite une demande de résiliation du contrat.
Pôle 6 - Chambre 10
5fd97e6367797e6cff6a0e12
22 janvier 2020
La Cour a confirmé le jugement déféré et débouté le salarié de ses demandes. Elle a également condamné le salarié aux dépens.
1ère Chambre
5fdaedaf344cb981448ccc51
7 mai 2019
et du contrat Erable) mais également lorsque la désignation du bénéficiaire a été invalidée (cas du contrat Sequoia et des contrats Ascendo).
68ef2dc38a85971c3ac200e2
14 octobre 2025
14 Octobre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle
5e Chambre
5fdca1672e372c05741af08b
8 novembre 2018
Quatre avenants ont modifié son contrat de travail initial de sorte que, après avoir été représentant statutaire, elle occupait, en dernier lieu, au terme d'un contrat signé le 13 février 2002, un poste
69df26facdc6046d474866b6
14 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne
RETENTIONS
69e077cbcdc6046d4769b193
procureur de la République du placement en rétention, ' au défaut de pouvoir du signataire de la requête en prolongation au sens de l'article 117 du Code de procédure civile - l'absence de remise contre
69eb007fcdc6046d4757b97d
23 avril 2026
des cotisations et contributions dues, les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant une
Pôle 5 - Chambre 11
5fdd17bcad10ae8170f83dc7
12 octobre 2018
La mention au contrat de mandat du 24 novembre 2004 que le Protocole du 18 novembre 2004 accepté et validé par FranceTélécom le 20 novembre 2004 et le tableau d'amortissement joint font expressément partie
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9ba2dab92acb038542bd5
5 décembre 2019
En second lieu, elle soutient que le contrat de révélation de succession serait nul au regard des règles du droit commun des contrats au motif que son consentement n'aurait pas été valablement recueilli
Pôle 1 - Chambre 11
6785fda6e1c1941b1ee980cb
11 janvier 2025
Il se déduit de ces textes qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de contrôler la décision de refus d'entrée sur le territoire, ce contrôle relevant de la compétence exclusive du juge administratif.
67061e6dfde28ee4207114d2
8 octobre 2024
6 établissements de coiffure ou de consommation avec leur adresse et que le risque d'un contrôle généralisé est exclu.