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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c601
10 septembre 2008
Elle a saisi la Commission de Recours Amiable de l'organisme de la contestation, puis le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Haute Garonne qui a, par Jugement du 10 février 2006, considéré:
6253cae1bd3db21cbdd8c602
6253cae1bd3db21cbdd8c604
6253cae1bd3db21cbdd8c605
Pôle 6 - Chambre 3
69fc20b0cdc6046d47e101a5
6 mai 2026
Pour bénéficier du maintien de salaire (légal ou conventionnel), le salarié doit généralement être pris en charge par la sécurité sociale.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d84c25a97f0381f4da3
4 février 2015
cadre niveau VII coefficient 312 de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9c3bcaf505db69642e
6 juillet 2023
du 31 juillet 1968 rappelé à l'article 11-5 du titre IX de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics.
Chambre Sociale
62c7cb14cb8dca058e3e7f26
5 juillet 2022
pas de la la convention collective nationale du bâtiment.
62c7cb14cb8dca058e3e7f28
62c7cb15cb8dca058e3e7f2e
5ème Chambre
68f07bf88df3795388ea99b0
15 octobre 2025
La cour rappelle, à toutes fins utiles, que selon l'article R. 315-5 du code de la sécurité sociale, les médecins-conseils sont nommés par le directeur général de la Caisse Nationale de l'assurance maladie
Pôle 6 - Chambre 5
62624878b1a50c277d4c5ca4
21 avril 2022
[X] [D] a été embauché par la société Sungy en qualité d'ingénieur développement photovoltaïque junior, coefficient 100, position 1. 1 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques
Chambre 4-8b
6698b060e6ed70c67f6448dd
12 juillet 2024
, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale, sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite
Chambre Sécurité sociale
64b62d7d0b444605db3f5d0d
13 juillet 2023
Elle remarque également que le contenu du bulletin officiel de la sécurité sociale n'est opposable aux organismes de sécurité sociale qu'à compter du 1er avril 2021, soit postérieurement au contrôle opéré
5e chambre Pole social
62849074498a54057d102eb4
17 mai 2022
Au soutien de ses demandes, l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur, au visa des articles L 242-1 du code de la sécurité sociale, D 3231-10 du code du travail, considère que la convention collective nationale
2e chambre sociale
627ca8124781dc057dee7a60
11 mai 2022
à temps complet en qualité d'opérateur a dministratif santé au travail, niveau 2, régi par la convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole, moyennant un salaire mensuel
Pôle 6 - Chambre 4
60347fbb1923586d8365209b
29 novembre 2016
conformément aux termes de l'accord du 5 mars 2002 annexé à la Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et de Sécurité, proposé le transfert au sein de son effectif ; - Vous
69eafb73cdc6046d4757057e
23 avril 2026
Le 29 mars 2017, la société [1] a donc saisi le pôle social du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Rochelle en contestation des deux décisions implicites de rejet (RG 18/00546 et RG 18/00548
Chambre 4-1
69ef2086cdc6046d47b06f78
24 avril 2026
Elle applique à son personnel la convention collective nationale des Hôtels Cafés Restaurants. Elle a engagé M.
6a1920e4cdc6046d4752b9f4
26 mai 2026
un contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet, en qualité de technicien de laboratoire (coefficient 250, convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers
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