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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00229_20241017
17 octobre 2024
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 11 de la convention franco-béninoise susvisée : " Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les ressortissants de chacune des
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03183_20220609
9 juin 2022
Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de
14e Chambre
6036387ffc9fd29abd870e21
1 décembre 2015
générale du 28/02/1952 entre la France et la Principauté de Monaco, de voir dire de ce fait que la convention franco-monégasque relative à un ressortissant français doit s'appliquer à lui de nationalité
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00128_20220506
6 mai 2022
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise
17e Chambre
61624a7fa68110eae5b69004
29 octobre 2013
Sur la fin de non-recevoir, la convention franco-monégasque du 13 septembre 1950, concernant la faillite et la liquidation judiciaire des commerçants et sociétés commerciales, dispose en son article 3
Juge des référés
ORCA_23VE01228_20241008
8 octobre 2024
Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il ne vise pas les stipulations des conventions franco-togolaises du
ORCA_25BX00232_20250603
3 juin 2025
situation personnelle n'a pas été examinée sérieusement ; le préfet n'a pas usé de son pouvoir discrétionnaire ; il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; il méconnait l'article 6-5 de la convention
7ème chambre
DCA_22PA01888_20230412
12 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 de la convention fiscale franco-saoudienne du 18 février 1982 : " 1.
DCA_24LY00016_20241121
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 13 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation respective des deux Etats sur
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00972_20230914
14 septembre 2023
suffisamment motivé et révèle un défaut d'examen de sa situation ; - le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur d'appréciation ; - il méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention
ORCA_23BX02168_20240104
4 janvier 2024
Vu : - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
DCA_22LY00912_20221222
22 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 5 de la convention franco-sénégalaise susvisée : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre État une
DCA_25LY01089_20260219
19 février 2026
Elle soutient que : – le refus de renouveler son titre de séjour méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention franco-nigériane du 24 juin 2024, dès lors qu’elle a progressé dans ses études
3ème Chambre
DCA_23NT01906_20240412
12 avril 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention franco-marocaine
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01212_20221117
17 novembre 2022
Il résulte de la combinaison de ces stipulations et dispositions que si, en application des stipulations précitées de l'article 11 de la convention franco-ivoirienne, les ressortissants ivoiriens peuvent
ORCA_24TL01731_20250930
30 septembre 2025
Le 13 décembre 2022, Mme A... a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour sur le fondement des stipulations de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03431_20220614
14 juin 2022
En ce qui concerne le refus de séjour : - il est entaché d'insuffisance de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa demande ; - il méconnaît l'article 12 de la convention
Cour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf78
20 novembre 2007
européenne des droits de l'Homme, et donc l'ordre public international réservé par l'article 4 de la convention franco- marocaine de 1981.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01864_20250625
25 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 11 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 : " Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les ressortissants de chacune des parties
ORCA_24VE01096_20250303
3 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des
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