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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c918bd3db21cbdd8735a
9 septembre 2004
"ETABLISSEMENTS GERVIT", la société GMS EXPANSION ; que la continuation du crédit-bail est ainsi justifiée par les besoins de la liquidation et notamment l'intérêt des créanciers, qui, à défaut, auraient
13e chambre
625fa59f8361df277dc59a32
19 avril 2022
créancier de la société Cabinet [S] avocats, le liquidateur judiciaire représentant au premier chef le débiteur en liquidation judiciaire tout en assurant la protection des intérêts collectifs des créanciers
2ème Chambre
6a167ccacdc6046d4710a8ba
26 mai 2026
assigner la société S21Y prise en la personne de Mme [Z] [C] ès-qualités de liquidateur de la société [Adresse 7].
3ème chambre A
5fca717d3488da5d5cdd1c80
15 octobre 2020
leur droit de saisir le bien ; qu'en l'espèce, l'état des créances révèle l'existence des trois catégories de créanciers ; que dès lors, le liquidateur, qui a qualité pour agir uniquement dans l'intérêt
Chambre A - Commerciale
6979f1b5cdc6046d47f801fd
27 janvier 2026
Mais comme l'ont exactement retenu les premiers juges, lorsque la société est soumise à une liquidation judiciaire, la déclaration de la créance à cette procédure dispense le créancier d'établir que le
6253cadabd3db21cbdd8c4fb
18 septembre 2008
Par ordonnance en date du 27 octobre 2006 le juge commissaire du tribunal de commerce de Pont Audemer, a : - admis la créance de la société SOCIETE GENERALE au passif de la liquidation de la société
2 e chambre civile
644b637cc51457d0f882dc5b
25 avril 2023
MP ASSOCIES SELARL MP ASSOCIES représentée par Maître [X] [P], pris es qualité de liquidateur judiciaire de la société LORIN TP, société par actions simplifié, au capital de 702 000 €, dont le siège social
Chambre Commerciale
616301464c6681071edf66f0
27 octobre 2011
Par jugement du 19 mai 2009 le tribunal de grande instance de Valence a constaté que la société GTI GROUPE avait déclaré au passif de la liquidation judiciaire une créance de 13 179,64 € à titre chirographaire
6253c899bd3db21cbdd85b89
22 janvier 2002
A... déclara entre les mains du liquidateur la créance du même montant qu'il estimait avoir sur la société E.B.I.. Maître CLAUS, liquidateur, lui opposa la forclusion.
6253ca91bd3db21cbdd8b633
A... pour toutes les garanties qu'il avait souscrites en faveur de la société E. B. I. La liquidation judiciaire de la société E. B.
6a0e95d6cdc6046d47652702
20 mai 2026
annulation du contrat, la société Power Acces étant en liquidation judiciaire.
2ème Chambre civile
6348ff5563d497adffda3f27
13 octobre 2022
Ladite créance a fait l'objet d'une contestation par Me [Y] ès qualités de mandataire liquidateur.
Chambre 1-9
65b35a241d7564000872db3e
25 janvier 2024
Me [M] fait valoir que la société Cannes Esterel, placée en liquidation judiciaire depuis le 27 septembre 2022, n'est pas recevable à assigner seule la société Hoche Créances devant la cour, par acte du
Chambre 3-2
679336bccc9763289b7251b0
23 janvier 2025
Le liquidateur judiciaire fait également valoir au sujet de la société Val d'Esquières que : - l'adresse du siège social est une simple domiciliation ; - la société ne justifie pas de l'ouverture d'un
69fc1f16cdc6046d47e0b230
6 mai 2026
Par jugement du 12 janvier 2023, la société N&L Auto a été placée en liquidation judiciaire.
Ch. civile et commerciale
69e1c67acdc6046d4788cfea
16 avril 2026
[R] a liquidé la société sans en régler les dettes ; - elle produit des extraits de sa comptabilité démontrant sa créance ; - le principe de créance à l'égard de la S.A.S.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64534c9237f394d0f8f6655d
3 mai 2023
Le 28 mars 2014, la Caisse d'Epargne a déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire de la société Pizza Familia pour un montant de 107.257,19 euros.
Pôle 5 - Chambre 9
6032e45025d6f2584bb958b5
9 novembre 2017
Par arrêt du 20 mai 2016, la créance de la société Caramel a été fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société Les Jardins du Roy à hauteur de 43.210,42 euros.
Chambre 3-1
696ab617cdc6046d47944daa
15 janvier 2026
Le 25 février 2013, la société CPAO a été placée en liquidation judiciaire. Le 4 avril 2013, la société CMAO a été également placée en liquidation judiciaire.
Chambre Civile
6a192848cdc6046d475426eb
28 mai 2026
M. et Mme [Y] se sont portés caution solidaire des engagements de cette société, en leur qualité de dirigeants. Cette dernière a été placée en liquidation judiciaire.
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