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28 460 résultats pour « créancier d'une société en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c918bd3db21cbdd8735a

Appel

9 septembre 2004

9 septembre 2004

"ETABLISSEMENTS GERVIT", la société GMS EXPANSION ; que la continuation du crédit-bail est ainsi justifiée par les besoins de la liquidation et notamment l'intérêt des créanciers, qui, à défaut, auraient

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CA

13e chambre

625fa59f8361df277dc59a32

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

créancier de la société Cabinet [S] avocats, le liquidateur judiciaire représentant au premier chef le débiteur en liquidation judiciaire tout en assurant la protection des intérêts collectifs des créanciers

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a167ccacdc6046d4710a8ba

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

assigner la société S21Y prise en la personne de Mme [Z] [C] ès-qualités de liquidateur de la société [Adresse 7].

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca717d3488da5d5cdd1c80

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

leur droit de saisir le bien ; qu'en l'espèce, l'état des créances révèle l'existence des trois catégories de créanciers ; que dès lors, le liquidateur, qui a qualité pour agir uniquement dans l'intérêt

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6979f1b5cdc6046d47f801fd

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Mais comme l'ont exactement retenu les premiers juges, lorsque la société est soumise à une liquidation judiciaire, la déclaration de la créance à cette procédure dispense le créancier d'établir que le

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CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4fb

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

Par ordonnance en date du 27 octobre 2006 le juge commissaire du tribunal de commerce de Pont Audemer, a : - admis la créance de la société SOCIETE GENERALE au passif de la liquidation de la société

Source officielle
CA

2 e chambre civile

644b637cc51457d0f882dc5b

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

MP ASSOCIES SELARL MP ASSOCIES représentée par Maître [X] [P], pris es qualité de liquidateur judiciaire de la société LORIN TP, société par actions simplifié, au capital de 702 000 €, dont le siège social

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CA

Chambre Commerciale

616301464c6681071edf66f0

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

Par jugement du 19 mai 2009 le tribunal de grande instance de Valence a constaté que la société GTI GROUPE avait déclaré au passif de la liquidation judiciaire une créance de 13 179,64 € à titre chirographaire

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CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85b89

Appel

22 janvier 2002

22 janvier 2002

A... déclara entre les mains du liquidateur la créance du même montant qu'il estimait avoir sur la société E.B.I.. Maître CLAUS, liquidateur, lui opposa la forclusion.

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CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b633

Appel

22 janvier 2002

22 janvier 2002

A... pour toutes les garanties qu'il avait souscrites en faveur de la société E. B. I. La liquidation judiciaire de la société E. B.

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CA

Chambre Commerciale

6a0e95d6cdc6046d47652702

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

annulation du contrat, la société Power Acces étant en liquidation judiciaire.

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CA

2ème Chambre civile

6348ff5563d497adffda3f27

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Ladite créance a fait l'objet d'une contestation par Me [Y] ès qualités de mandataire liquidateur.

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CA

Chambre 1-9

65b35a241d7564000872db3e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Me [M] fait valoir que la société Cannes Esterel, placée en liquidation judiciaire depuis le 27 septembre 2022, n'est pas recevable à assigner seule la société Hoche Créances devant la cour, par acte du

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CA

Chambre 3-2

679336bccc9763289b7251b0

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le liquidateur judiciaire fait également valoir au sujet de la société Val d'Esquières que : - l'adresse du siège social est une simple domiciliation ; - la société ne justifie pas de l'ouverture d'un

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CA

Chambre Commerciale

69fc1f16cdc6046d47e0b230

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par jugement du 12 janvier 2023, la société N&L Auto a été placée en liquidation judiciaire.

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Ch. civile et commerciale

69e1c67acdc6046d4788cfea

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[R] a liquidé la société sans en régler les dettes ; - elle produit des extraits de sa comptabilité démontrant sa créance ; - le principe de créance à l'égard de la S.A.S.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

64534c9237f394d0f8f6655d

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Le 28 mars 2014, la Caisse d'Epargne a déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire de la société Pizza Familia pour un montant de 107.257,19 euros.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6032e45025d6f2584bb958b5

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Par arrêt du 20 mai 2016, la créance de la société Caramel a été fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société Les Jardins du Roy à hauteur de 43.210,42 euros.

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Chambre 3-1

696ab617cdc6046d47944daa

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le 25 février 2013, la société CPAO a été placée en liquidation judiciaire. Le 4 avril 2013, la société CMAO a été également placée en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6a192848cdc6046d475426eb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

M. et Mme [Y] se sont portés caution solidaire des engagements de cette société, en leur qualité de dirigeants. Cette dernière a été placée en liquidation judiciaire.

Source officielle

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