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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90985
4 septembre 2013
Gaujot 14 rue du Mal Juin 67084 STRASBOURG Non comparante, non représentée ARS VENANT AUX DROITS DE LA DRASS Cité administrative Gaujot 14 rue du Maréchal Juin 67084 STRASBOURG Non comparante
Avis
CADA:20227431
12 janvier 2023
police de Paris à sa demande de communication des documents et informations suivants, relatifs aux brigade de répression de l'action violente motorisée (BRAV-M) : 1) tous documents portant sur la création
Mai 2002 M. le Procureur de la République, le 3 Mai 2002c/Monsieur Y
6253c8ecbd3db21cbdd86aff
11 septembre 2003
Peu après sa création, la société acquérait les 600 actions détenues par Serge Y... au sein de la S.A.
Pôle 5 - Chambre 1
603764185d46554136002721
31 mars 2015
Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu au c, être acquis par l'usage.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00510_20240523
23 mai 2024
agricoles, les constructions agricoles existantes pouvant évoluer dans le respect de l'équilibre des paysages, ce qui infère, selon lui, la possibilité de constructions non agricoles, même limitée.
2ème chambre
DCA_24TL01590_20250701
1 juillet 2025
tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté sa demande, présentée le 18 juin 2018, d'autorisation de création
6253c8efbd3db21cbdd86bcc
4 septembre 2003
Elle ajoute qu'il est, au surcroît, établi que la SAS ENDEMOL DÉVELOPPEMENT a réservé le nom de domaine NICE PEOPLE et commis ainsi un usage illicite et frauduleux puisqu'un tel nom était indisponible
Pôle 5 - Chambre 2
643a42b1d83dbd04f5fb2a8e
14 avril 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 14 AVRIL 2023 (n°64, 11 pages)
DCA_22MA01858_20230928
28 septembre 2023
contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 29 mars 2019 du maire de la commune d'Aups portant opposition à déclaration préalable pour un projet de création
61624d69ed30a8f5617382e5
9 octobre 2013
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 09 OCTOBRE 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02600_20250312
12 mars 2025
La SARL CH Bonnegarde a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2019 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer une autorisation pour la création
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01246_20231019
19 octobre 2023
Par une délibération du 29 janvier 2020, le conseil municipal d'Ostricourt a approuvé la révision de son PLU, incluant la création/délimitation d'un périmètre d'attente de projet d'aménagement global sur
6253c9d1bd3db21cbdd894a7
21 mai 2007
En effet la visite des lieux a permis de constater que les parcelles en cause étaient " en nature de terre agricole, la parcelle ZC no 74 disposant d'une façade sur le chemin de Merchin, voie non équipée
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02306_20230404
4 avril 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que le projet de création de six réserves de substitution en litige s'intègre dans un projet global de création de 41 réserves pour l'irrigation agricole dans
6253cddebd3db21cbdd94c7d
16 avril 2021
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 AVRIL 2021 (no , pages) Numéro d'inscription
CHAMBRE SOCIALE A
66fe355991b69e88a370fc8b
2 octobre 2024
[I] sur leur projet commun de création d'une agence photos.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6162efbc8fe037d2cb4a05b4
12 septembre 2012
'[N] [R] et Associés Maison Bois & Charpentes', faire interdiction à la société [N] [R] et associés de faire usage du nom [R] dans sa dénomination sociale ou pour tout autre usage, dire et juger que
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02518_20250320
20 mars 2025
B n'a pas demandé la création, et dès lors qu'aucune règlementation de la navigation n'interdit le mouillage sur corps mort dans la zone concernée.
2ème Chambre
DCA_22NT03714_20241122
22 novembre 2024
Il soutient que : - l'emplacement réservé n° 6-13 est illégal dès lors que le périmètre identifié est déjà affecté à l'usage pour lequel il est réservé ; cette affectation est garantie par une servitude
Chambre commerciale
6528dfdcaaebb88318fda90b
11 octobre 2023
[V] [F], à l'occasion de la création en 2016 d'une autre société (Soluvan System) ayant la même activité (l'aménagement de véhicules professionnels).
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