Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 13 AVRIL 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au

En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 05 MAI 2026 (n° 2026/ , 8 pages) Numéro d'inscription

[U] ne prouve pas le harcèlement moral dont elle se réclame et que donc, le licenciement n'est pas nul, - débouté Mme [U] de ses demandes au titre de la nullité du licenciement, - jugé que Mme [U] a

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

BUFFET CRAMPON le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUINZE FEVRIER DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Séverine

pas le véritable motif du licenciement de Mme [X], que le véritable motif est le fait qu'elle ait dénoncé le harcèlement dont elle était victime et qu'elle ait saisi la Cour pour demander la résiliation

Sa demande n'est donc pas fondée et elle est en conséquence rejetée.

Bien plus, il est expressément visé une erreur commise le 9 mars 2020, soit trois jours après son embauche, en période d'essai.

La discrimination dont se plaint Mme [T] se fonde sur l'impossibilité pour l'intéressée de porter des charges, du fait de son état de santé, mais non du fait de son état de santé en soi, dont il n'est

Le jugement est donc infirmé de ce chef.

Cet entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité

[D] est licencié, outre pour avoir manqué à certaines de ses missions contractuelles, pour avoir refusé de télétravailler, en se positionnant, dans un courrier du 6 mai 2020, comme 'victime de harcèlement

La matérialité de cette agression n'est donc pas établie.

L'ordre public est perturbé d'un trouble exceptionnel et persistant par les faits reprochés de viols commis en réunion sur une adolescente de tout juste 12 ans.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 28 MAI 2013 (n° 379 , 9 pages) Numéro d'inscription

La jurisprudence citée par l'employeur ne concernant que le cas du forfait en heures n'est donc pas applicable en l'espèce.

En préciser les coûts, Dire si l'état de la victime est susceptible d'aggravation ou d'amélioration, et donner toutes les précisions utiles sur cette évolution ; au cas où un nouvel examen serait nécessaire

[Y], superviseur du restaurant, à l'égard de plusieurs salariés dont elle-même. L'intéressé s'est d'ailleurs vu notifier un licenciement par la suite.

dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire,