Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées. Des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

A titre subsidiaire, si la qualité de salariée devait être reconnue à Monsieur [I] : - Débouter Monsieur [B] [I] de sa demande de cumul de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et

la Sccv Cap Blanc Nez à payer à la banque Cic Nord-Ouest la somme de 50 000 euros, - rejeté la demande de la Sarl Amigo et la Sci Jump tendant à ce que la Sccv Cap Blanc Nez leur verse à titre de dommages

Mme [N] [Z] sollicitait en particulier leur condamnation solidaire à lui payer des dommages-intérêts et la résolution judiciaire de tous les contrats.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » En vertu de l'article 1224 du même code : « La résolution résulte soit

Sur les dommages et intérêts sollicités par Madame [L] [NP], le tribunal a estimé qu'il était établi que Madame [R] [BD] épouse [W] n'ayant respecté ni le délai de préavis, ni les modalités de rupture

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

et intérêts au profit de la société GOVVVA ; - Condamner la société APPS VELOCITY à verser à Messieurs [Y], [W] et [A] la somme de 30.000 € chacun à titre de dommages et intérêts en réparation de

la sanctionner d'une part en rescindant la facturation et d'autre part en allouant des dommages et intérêts pour les mêmes faits supposés d'absence de réaction dans les délais.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages-intérêts peuvent toujours s'y ajouter.'

Par déclaration du 16 avril 2024, la société MSW a relevé appel de la décision, sauf du chef déboutant la société [G] de sa demande de dommages et intérêts.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

des charges consentie par le propriétaire des murs pour qu'il soit procédé à la répercussion de cette diminution sur les charges dues par la sous-locataire à la locataire principale ; - payer des dommages

L'article 1231-1 du code civil énonce que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

l'avancement des travaux de terrassement de l'immeuble, cet événement a eu pour conséquence de menacer la stabilité des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales du domaine public et d'entraîner des dommages

Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.

et intérêts en réparation des frais engagés, * 468.000 ' à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de plus-value (à parfaire), * 10.000 ' en réparation du préjudice moral, - en tout

Son salaire de référence non contesté s'élevait à la somme de 2 083,91 euros et son ancienneté était de 25 années révolues lui donnant droit à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle