[D] demandent à la cour, au visa des articles 1343-5 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - réformer le jugement du 20 septembre 2024 du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse en ce

et frais arrêtés au 16 octobre 2025, outre les intérêts et frais postérieurs jusqu'à complet paiement, - autorisé M.

La société Jallate a interjeté appel de cette décision le 5 février 2026.

Dans ses dernières conclusions, transmises et notifiées par RPVA le 27 novembre 2025, Mme [E] demande à la cour de : Vu les articles 544, 671, 672 et 673 du code civil, Vu les pièces versées aux débats

de 7 473 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 14.

En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Intrum Debt Finance AG aux entiers dépens de première instance et d'appel.

[K] [X] demande à la cour de : Vu l'article 1240 du code Civil Vu les pièces versées au débat confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société MOUTIKOA de sa demande en indemnisation

débats **** APPELANTE : S.A.S.

au taux légal à compter du 6 septembre 2022, date du prononcé de la décision ; Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil; Condamne la société [Y] [

[B] ont interjeté appel de ce jugement.

[M] [B] et Mme [A] [J] à verser 2 000 euros (deux mille euros) de dommages et intérêts à la S C.I.

au taux légal à compter du 3 mars 2022, date de la mise en demeure, en remboursement du solde débiteur du compte chèque 07 43 31 47 07 13 40 ; la somme de 153.997,74 euros outre les intérêts au taux

SUR QUOI : I) Sur l'intervention volontaire de la société INTERASSURANCES : Selon l'article 554 du code de procédure civile, « peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt

procédure civile et aux dépens.

du débiteur et conformément à l'article 1342-10 du code civil, le premier impayé non régularisé datait du 5 mars 2022.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir de messieurs [C] [T] et [Q] [T] : L'article 31 du code de procédure civile énonce que l'action est ouverte à tous ceux qui ont

Le 1er décembre 2016, la cour d'appel de Lyon, cour de renvoi a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société débitrice concernant l'intervention de la SCP [U] [N] ; a dit que la société civile

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Sandrine COLOMBO, DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 25 Septembre 2025, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de

du Code de Procédure Civile CONDAMNER Monsieur [Z] [J] aux entiers dépens. » Par un arrêt du 20 février 2023, la cour d'appel a révoqué la clôture, ordonné la réouverture des débats et renvoyé l'affaire