Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation'.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose

Décision déférée à la Cour : sur requête en rectification matérielle sur un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 3 octobre 2017 appel d'un jugement rendu par le Conseil de prud'homme d'Evry du

Sur les conclusions à fin de rectification des erreurs matérielles : 3.

Par jugement du 14 septembre 2006, frappé d'appel par la société AIRBUS, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle.

Sur la demande de rectification d'erreur matérielle Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par

Sur saisine d'office en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt rendu le 24 juin 2022 par la Cour d'appel de PARIS -Pôle 4 chambre 1- sous le n° RG: 21/1004.

Dans ses écritures communiquées par voie electronique le 31 mars 2022, Monsieur [L] [D] réclame le rejet de la requête et forme une demande en rectification du dispositif de l'arrêt en litige portant sur

en rectification d'erreur matérielle déposée par M.

Le salarié a saisi la commission de recours amiable, laquelle par décision du 20 juillet 2016, a rejeté son recours.

Sur la rectification d'erreur matérielle Aux termes de l'article 462 du code civil les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requête en rectification d'erreur matérielle de Mme [N] et Mme [G] : Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui

Par une ordonnance n° 24VE03156 du 16 janvier 2025, la magistrate désignée par la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête de Mme B dirigée contre ce jugement.

: 153- 20 No RG 20/00907 - No Portalis DBVN-V-B7E-GEQK DÉCISION dont la rectification est demandée : Arrêt de la chambre commerciale de la Cour d'Appel d'ORLEANS en date du 10 octobre 2019.

Par un jugement n°1704724 du 18 décembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par requête déposée le 04/06/07, la SAS ITM SUD OUEST F sollicite sur le fondement de l'article 462 du Nouveau Code de Procédure Civile la rectification d'une erreur matérielle

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 24 AVRIL

' déclarer sa requête recevable ; en conséquence, ' rectifier l'erreur matérielle entachant le jugement rendu le 5 février 2025 par le tribunal judiciaire de Rouen (RG n°23/04288), en remplaçant dans

exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.