Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 07 MAI 2026 Appel d'une décision

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 7 juin 2022, M.

FHB, RCS de Nanterre sous le n°B805 200 110, prise en la personne de Maître [E] [D] en sa qualité d'administrateur judiciaire de la S.A.S.U.

en matière notamment de mesures de disciplines et de rupture du contrat de travail.

Aux termes de l'article L. 212-3 de ce code : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

de DIJON substitué par Maître Harmonie TROESTER, avocat au barreau de DIJON, Maître Géraldine MOUGENOT, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES INTIMÉ : [F] [M] [Adresse 1] [Localité 2] représenté

Il apparaît ainsi que le salarié exerçait des fonctions impliquant un haut niveau de compétence en matière commerciale et une connaissance approfondie en matière pharmaceutique, s'agissant particulièrement

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la Cour se réfère à la décision attaquée et aux conclusions déposées et soutenues

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la Cour se réfère à la décision attaquée et aux conclusions déposées et soutenues

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 03 AVRIL 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18694 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUU7 Décision

Le 16 juillet 2018, la SCP BR Associé, représentée par Maître [G], a interjeté appel de la décision.

[N] a relevé appel de cette décision.

Aux termes de ce décret, la signature électronique sécurisée était déterminée de la manière suivante: elle doit : - être propre au signataire ; - être créée par des moyens que le signataire puisse

Par une décision du 16 mars 2022, dont Mme E a demandé l'annulation au tribunal administratif de Dijon, l'inspecteur du travail a autorisé ce licenciement.

Aucune réponse n'a été donnée à ce courrier électronique.

MILADY prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 82 rue Gambetta 32500 FLEURANCE Maître Marc LERAY ès-qualités de représentant des créanciers

Mme [E] a contesté devant l'inspection du travail la date envisagée par l'employeur pour organiser les élections ; l'inspecteur du travail lui a répondu le 13 juin, qu'après vérification, des élections

La société a interjeté appel de cette décision.

[P], et la société Atradius ont interjeté appel de cette décision par deux déclarations distinctes. Les procédures ont été jointes.

L'affaire a été fixée à l'audience du 6 juin 2024 par ordonnance du 8 janvier 2024. *** MOTIFS DE LA DÉCISION La cour est saisie du seul appel principal de la salariée qui conteste la décision