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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
63b546f4c9018405dfcaad75
3 janvier 2023
d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Ch.protection sociale 4-7
6a191e61cdc6046d4752529c
28 mai 2026
[C] présente un taux d'incapacité inférieur à 50% au jour de sa demande; - de confirmer par conséquent la décision de la CDAPH en date du 22 juillet 2021 soit le rejet de la demande d'allocation aux
RETENTIONS
68f7137ecbf3d85a0c71ec66
18 octobre 2025
[S] [F] [C], en faisant usage de l'identité de [E] [R], a interjeté appel de cette décision par déclaration reçue au greffe le 17 octobre 2025 à 14 heures 21, en faisant valoir qu'aucun des critères définis
Référés
FAVRE CAPITAL S.A.R.L. DUCE S.A.R.L. ESCALES S.A.R.L. ECMPc/Société NOUVELLE SOCIETE DES RESIDENCES NAPOLEON
65b365a31d7564000872e062
25 janvier 2024
demandeurs recevables et bien fondés en leur demande ; Y faisant droit : - radier l'appel pendant devant la 1ère chambre de la Cour d'appel de Nancy inscrite sous le n°RG n°23/00906, - débouter la
Juge des référés
ORCA_25NT00737_20250704
4 juillet 2025
Mme E A B se borne à exposer sa situation administrative relative à une demande de renouvellement de son titre de séjour et à sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi, en produisant une copie d'une
Chambre Prud'homale
692ac7beafcd9ba2a7397d5d
27 novembre 2025
[X] a interjeté appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique au greffe de la cour d'appel le 19 octobre 2022, son appel portant sur tous les chefs lui faisant grief ainsi que ceux
6901af40748a422ad953cb70
28 octobre 2025
Dans ses conclusions en réplique, cette dernière a maintenu, en les explicitant, l'intégralité de ses demandes et a soutenu qu'il ne saurait être tiré aucune conséquence autre que son respect des décisions
Chambre Etrangers/HSC
66c6d48e3aa9e47470f6ab74
20 août 2024
la décision suivante : Le 31 juillet 2024 Mme [L] [S] a été admise en soins psychiatriques au centre hospitalier [3] sur décision du directeur de l'établissement en hospitalisation complète à la demande
6ème chambre
DCA_24NT03457_20251112
12 novembre 2025
B..., a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d’abord, d’annuler la décision en date du 7 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France
9e Chambre C
6036175ca1b9927b23827b41
18 décembre 2015
- débouté le demandeur et le défendeur de leurs demandes plus amples ou contraires. - condamné M. [V] [Z] aux entiers dépens. Le 12 février 2014, M.
69e9ac96cdc6046d4737ddb3
21 avril 2026
[P] [D] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 20 avril 2026 à 9 heures 25 en faisant valoir en faisant valoir une méconnaissance des dispositions de l'article L. 742-4 du CESEDA
ETRANGERS
64dc66f25a00f1d9691da304
15 août 2023
n'étant ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte de procédure pénale soumis à des règles spécifiques, peut être faite par tout agent public
Jurid. Premier Président
6780bae1f25437b69df75b5e
9 janvier 2025
Vu la décision de transformation d'une mesure de programme de soins à la demande d'un tiers, en l'espèce la mère de la patiente, en hospitalisation complète du 23 décembre 2024 concernant Mme [I] [S],
2ème Chambre
DCA_24VE01334_20250703
3 juillet 2025
Une demande de pièces complémentaires étant susceptible de faire naître une décision tacite de refus en l'absence de production des pièces demandées, elle constitue une décision faisant grief pouvant être
ORCA_23NC03833_20250224
24 février 2025
Dans le cas où le dossier présenté est incomplet, le courrier de classement sans suite de la demande d'acquisition de nationalité ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet
Rétention Administrative
69e31749cdc6046d47a7df0a
17 avril 2026
Par déclaration reçue par courriel au greffe du premier président le 07 avril 2026 à 15h39, le préfet de la Moselle (agence régionale de santé du [Localité 3] Est) a formé appel contre cette décision.
17e Chambre
615e0e2ac25a97f0381f52e7
21 octobre 2014
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2014.
Chambre P.P référés
6826d20a9717a7923fdf484b
1 octobre 2024
Au soutien de sa demande fondée sur les dispositions des article 514-3 et 517-1 du Code de procédure civile, la société SO GOOD OI, qui a formé appel de la décision précitée, fait notamment valoir qu'il
Pôle 4 - Chambre 6
69d9da3acdc6046d47d915cf
10 avril 2026
de condamner la société SEDHV pour résistance abusive ; - Plus généralement de tous chefs de jugement faisant grief à la société HSMC Par assignation du 4 octobre 2024, la société SEDHV a formé un
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
64a8fefb03029105dbedbf92
6 juillet 2023
SUR CE': Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
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