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32 822 résultats pour « décision ne faisant pas grief du demandeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

63b546f4c9018405dfcaad75

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e61cdc6046d4752529c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[C] présente un taux d'incapacité inférieur à 50% au jour de sa demande; - de confirmer par conséquent la décision de la CDAPH en date du 22 juillet 2021 soit le rejet de la demande d'allocation aux

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f7137ecbf3d85a0c71ec66

Appel

18 octobre 2025

18 octobre 2025

[S] [F] [C], en faisant usage de l'identité de [E] [R], a interjeté appel de cette décision par déclaration reçue au greffe le 17 octobre 2025 à 14 heures 21, en faisant valoir qu'aucun des critères définis

Source officielle
CA

Référés

FAVRE CAPITAL S.A.R.L. DUCE S.A.R.L. ESCALES S.A.R.L. ECMPc/Société NOUVELLE SOCIETE DES RESIDENCES NAPOLEON

65b365a31d7564000872e062

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

demandeurs recevables et bien fondés en leur demande ; Y faisant droit : - radier l'appel pendant devant la 1ère chambre de la Cour d'appel de Nancy inscrite sous le n°RG n°23/00906, - débouter la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00737_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Mme E A B se borne à exposer sa situation administrative relative à une demande de renouvellement de son titre de séjour et à sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi, en produisant une copie d'une

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac7beafcd9ba2a7397d5d

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[X] a interjeté appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique au greffe de la cour d'appel le 19 octobre 2022, son appel portant sur tous les chefs lui faisant grief ainsi que ceux

Source officielle
CA

Référés

6901af40748a422ad953cb70

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Dans ses conclusions en réplique, cette dernière a maintenu, en les explicitant, l'intégralité de ses demandes et a soutenu qu'il ne saurait être tiré aucune conséquence autre que son respect des décisions

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

66c6d48e3aa9e47470f6ab74

Appel

20 août 2024

20 août 2024

la décision suivante : Le 31 juillet 2024 Mme [L] [S] a été admise en soins psychiatriques au centre hospitalier [3] sur décision du directeur de l'établissement en hospitalisation complète à la demande

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03457_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

B..., a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d’abord, d’annuler la décision en date du 7 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France

Source officielle
CA

9e Chambre C

6036175ca1b9927b23827b41

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

- débouté le demandeur et le défendeur de leurs demandes plus amples ou contraires. - condamné M. [V] [Z] aux entiers dépens. Le 12 février 2014, M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac96cdc6046d4737ddb3

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[P] [D] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 20 avril 2026 à 9 heures 25 en faisant valoir en faisant valoir une méconnaissance des dispositions de l'article L. 742-4 du CESEDA

Source officielle
CA

ETRANGERS

64dc66f25a00f1d9691da304

Appel

15 août 2023

15 août 2023

n'étant ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte de procédure pénale soumis à des règles spécifiques, peut être faite par tout agent public

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

6780bae1f25437b69df75b5e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu la décision de transformation d'une mesure de programme de soins à la demande d'un tiers, en l'espèce la mère de la patiente, en hospitalisation complète du 23 décembre 2024 concernant Mme [I] [S],

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01334_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Une demande de pièces complémentaires étant susceptible de faire naître une décision tacite de refus en l'absence de production des pièces demandées, elle constitue une décision faisant grief pouvant être

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03833_20250224

Admin. Appel

24 février 2025

24 février 2025

Dans le cas où le dossier présenté est incomplet, le courrier de classement sans suite de la demande d'acquisition de nationalité ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e31749cdc6046d47a7df0a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par déclaration reçue par courriel au greffe du premier président le 07 avril 2026 à 15h39, le préfet de la Moselle (agence régionale de santé du [Localité 3] Est) a formé appel contre cette décision.

Source officielle
CA

17e Chambre

615e0e2ac25a97f0381f52e7

Appel

21 octobre 2014

21 octobre 2014

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2014.

Source officielle
CA

Chambre P.P référés

6826d20a9717a7923fdf484b

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Au soutien de sa demande fondée sur les dispositions des article 514-3 et 517-1 du Code de procédure civile, la société SO GOOD OI, qui a formé appel de la décision précitée, fait notamment valoir qu'il

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

69d9da3acdc6046d47d915cf

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

de condamner la société SEDHV pour résistance abusive ; - Plus généralement de tous chefs de jugement faisant grief à la société HSMC Par assignation du 4 octobre 2024, la société SEDHV a formé un

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

64a8fefb03029105dbedbf92

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

SUR CE': Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle

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