règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; -débouter Catherine Y... de toutes ses demandes, fins et conclusions ; -confirmer l'ordonnance de non-conciliation concernant le droit de visite

et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; - débouté Carl Y...de sa demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale ; - constaté que l'autorité parentale est exercée conjointement par les

de Maître [J] [V], en qualité de liquidateur de la société Thermalia, l'ensemble des matériels vendus durant un délai de trois mois à compter de la signification de la décision à intervenir et que, passé

aux dispositions de l'article 257-2 du code civil, -ordonné le partage et la liquidation des intérêts respectifs des époux conformément à leur régime matrimonial, -rappelé que les époux doivent procéder

Q... aux torts exclusifs du mari -ordonné les mentions légales -ordonné la liquidation des droits pécuniaires des parties et commis pour y procéder le président de la Chambre départementale des Notaires

' Condamne [M] [R] [N] et [W] [ET] à payer, dans le cadre de la garantie d'actif et de passif, la somme de 439,97 euros aux époux [E] et [B] [O] avec intérêts capitalisés au taux légal à compter du 15

DIRE ET JUGER que la décision du Tribunal des affaires maritimes et commerciales de COPENHAGUE de placer la société ALPHA INSURANE AS en liquidation judiciaire, du 08 mai 2018, est inopposable aux époux

Sur les dommages-intérêts demandés par les époux [O] pour procédure abusive Les époux [O] s'estiment victimes d'une procédure abusive et font grief aux premiers juges d'avoir rejeté leur demande indemnitaire

[I], magistrat qui avait rendu la décision du 15 mars 2022, d'une difficulté d'interprétation du périmètre de la mission.

Au soutien de la confirmation de l'ordonnance, Madame [F] fait valoir qu'elle n'agit aucunement aux fins de voir procéder à la liquidation et au partage de ses intérêts patrimoniaux avec Monsieur [B],

de la décision établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - commis pour y procéder

- dit que le présent jugement prend effet dans les rapports entre époux à la date d'ordonnance de non-conciliation, - dit que chacun des époux devra reprendre l'usage de son nom, - donné acte aux parties

civil, -constaté que Monsieur [H] a formulé des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, -ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, -dit

Les ex-époux ne sont pas parvenus à trouver un accord sur le partage de leurs intérêts patrimoniaux.

pécuniaires des époux ; - fixé à 1 500 euros la provision à valoir sur les honoraires de l'expert ; - dit que cette provision sera supportée par moitié par chacun des époux ; - fixé à 3 000 euros

et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, -fixé la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens à la date de l'ordonnance de non-conciliation

G : 05 / 02981 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRÊT DU 20 FÉVRIER 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX du 1er juillet 2005 APPELANT : Monsieur

L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 décembre 2014.

intérêts à compter de la date de cette décision.

S'agissant de la liquidation des biens des époux, la Cour a également dit que la distribution des biens de la communauté matrimoniale se fera selon la loi de l'Etat de New York.