DEBOUTE les parties de leurs demandes d'indemnités en application de l'article 700 du Code de procédure civile. DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

ainsi la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, -INDIGO ERGONOMIE n'ayant pas totalement accompli sa mission, le délai de forclusion de l'article L4614-43 du code du travail n'a pas

; Considérant que si l'article 2241 du code civil dispose que 'La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion' et qu''Il en est de même

La SA BNP Paribas Personal Finance a fait valoir que la forclusion de son action n'est pas acquise, et s'est opposée à la demande de délais de paiement formulée par Monsieur [G].

par la forclusion et son action irrecevable.

Par jugement en date du 27 octobre 1994, le Tribunal d'Instance de VERSAILLES a rendu la décision suivante : - déclare la demande de la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DU NORD, au titre des prêts

Dans des conclusions en date du 22 décembre 2014, la société Sogefinancement demande à la cour de : - infirmer la décision sur requête rendue par Madame le Président du Tribunal d'Instance d'Albertville

formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - Débouter les parties de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires au présent dispositif Statuant

Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 13 novembre 2025, il demande à la cour : - d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions déférées et statuant de nouveau,

Par ordonnance du 2 avril 2019, le juge-commissaire a rejeté la demande en relevé de forclusion et, par jugement du 18 octobre 2019, le tribunal de commerce de Montpellier, saisi d'un recours, a confirmé

* * * DECISION Par assignation délivrée en date du 16 juillet 2021 à la [4] pour l'audience du 25 février 2022 renvoyée à celle du 21 octobre 2022, la société [5] demande à la Cour de :

[M] et [F] [J] demandent à la cour de : - infirmer la décision rendue, - débouter la société SPI de toutes ses demandes au titre de la forclusion et de la prescription, - la condamner à leur verser

SUR CE : Vu la décision entreprise, Vu les conclusions des parties auxquelles il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens invoqués devant la Cour,

La société [Localité 10] [14] réplique que pour d'autres cessions intervenues au sein de son groupe, la [7] a fait droit à sa demande, sans lui opposer une quelconque forclusion.

En l'espèce, le jugement attaqué, statuant sur le moyen de forclusion soulevé en première instance par les appelants, a déclaré recevable l'action de l'établissement prêteur.

la demande dans la limite des deux années conformément à l'article 1244-1 du Code Civil ; Selon jugement avant dire droit en date du 29 janvier 2007, le Tribunal qui a rappelé que la procédure devant

la demande dans la limite des deux années conformément à l'article 1244-1 du Code Civil ; Selon jugement avant dire droit en date du 29 janvier 2007, le Tribunal qui a rappelé que la procédure devant

Par conclusions remises le 19 avril 2022 la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 4] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau de la déclarer

décision. 4.

MOTIFS DE LA DECISION Observation liminaire La cour n'étant saisie d'aucun moyen de contestation de recevabilité de l'appel, il est sans objet de statuer sur la demande des sociétés CARAPHE, ELAIA