Elle fait en substance valoir ce qui suit : En ce qui concerne la demande en annulation de la déclaration d'appel.

Il résulte de la déclaration d'appel que le recours de la société Help'Car ne porte que sur l'admission de la somme de 156.782 euros à titre privilégié et définitif.

Par déclaration au greffe de la Cour le 17 avril 2026 à 10h42, Monsieur X se disant [F] [V] [K] a, par l'intermédiaire de la CIMADE, formé appel de cette ordonnance.

Par jugement du 14 juin 2024, le tribunal : - déclare recevable le présent recours uniquement en ce qu'il porte sur la contestation de l'imputabilité des arrêts de travail à l'accident professionnel

Par décision du 22 août 2022, la commission de recours amiable a rejeté le recours et confirmé la décision de prise en charge ainsi que son opposabilité à la société.

[V] [U] [K] [V] [U] [L] [G] [R] recevable, faisant droit au recours de M.

Il a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'un recours contentieux contre une décision de rejet de l'allocation aux adultes handicapés (décision du 12 décembre 2023 confirmée suite à un recours

Le 25 avril 2022, contestant l'opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 21 juillet 2022.

Par jugement réputé contradictoire du 28 août 2025 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Juvisy-sur-Orge a déclaré recevable le recours

L'article 1er du décret du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable a, pour les

Ce dernier a interjeté appel, par l'intermédiaire de son conseil, le 8 janvier 2024 à11 heures 17 en adressant au greffe de la cour une déclaration d'appel motivée.

Le préfet du Var a interjeté appel le 25 avril 2024 à 13h59 en adressant au greffe de la cour une déclaration d'appel motivée.

En conséquence, la déclaration d'appel sera déclarée caduque en application de l'article 468 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 424-19 du même code : « En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours

La société a contesté cette décision par un recours mixte devant la commission de recours amiable et devant la commission médicale de recours amiable. L'assuré est décédé le 15 juillet 2021.

Par jugement du 15 mai 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a : - déclaré le recours de la SAS [1] recevable en la forme, - déclaré inopposable à la SAS [1] la décision du 12 avril

Ce dernier a interjeté appel le jour même à 14 heures 23, en adressant au greffe de la cour, par l'intermédiaire de son avocat, une déclaration d'appel motivée.

Ce dernier a interjeté appel le 3 juillet 2024 à 11h15 en adressant au greffe de la cour une déclaration d'appel motivée.

Ce dernier a interjeté appel le jour même à 18 heures 16, en adressant au greffe de la cour une déclaration d'appel motivée.

Ce dernier a interjeté appel le 1er juillet 2024 à 14h32 en adressant au greffe de la cour une déclaration d'appel motivée.