Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des ports susceptibles

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des ports susceptibles

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des ports susceptibles

Par acte d'huissier du 30 mai 2018, M. [V] [R], se disant né le 21 juin 1963 à Dzoumogné (Mayotte), a fait assigner le ministère public pour voir dire qu'il est Français. 2.

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

, et 64 du D. 67-223 du 17 mars 1967, de l'article 38 alinéa c), du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, de l'ordonnance n°2020-306 prise en application de la loi n°2020-290, de l'article 10-1 de la loi

Cette résidence est soumise au régime de la copropriété des immeubles bâtis prévue par la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application du 17 mars 1967.

Par jugement contradictoire du 2 mars 2017, le tribunal de grande instance de Meaux a, au visa des articles 23 de la loi du 10 juillet 1965 et 7 du décret du 17 mars 1967 : - reçu le cabinet Fontenoy

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - la décision

; Vu l'appel et les conclusions du 16 décembre 2010 de Madame [C] [V] épouse [W] qui prie la cour d'infirmer le jugement et de dire qu'elle est française ; Vu les conclusions du 31 janvier 2011

novembre 1961 au 31 décembre 1963, et à partir du 1er janvier 1964 moyennant un loyer variable égal à un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé dans les lieux loués, affecté d'un coefficient de 0,72

de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi du 28 décembre 2015 ni de celui issu de la loi antérieure du 13 juillet 2006 par application de l'article 1103 actuel du Code civil et de l'article 14 de la

[H], de laquelle il résulte qu'il a exercé, sur différents navires, les fonctions de : - novice machine de juillet 1961 à mars 1963, - nettoyeur de juin 1963 à novembre 1966, - ouvrier mécanicien de

le [Date naissance 3] 1963, [H] le [Date naissance 8] 1964, [K] et [S] le [Date naissance 4] 1967.

Par jugement contradictoire du 24 septembre 2010, le Tribunal de Commerce a déclaré applicable au litige la loi française du 18 juin 1966 et son décret d'application du 31 décembre 1966, déclaré le chargeur

et, notamment, ses articles 8, 9, 10-1,13, 16, 26, 42 et 43, le décret du 17 mars 1967 et, notamment, ses articles 1, 3, 4, 11, 17 et 32, dire que M.

Le 12 décembre 2014, M. Paul X...a contesté cette décision devant la cour d'appel de Bastia. M.

née le 5 septembre 1963 à PARIS demeurant... 62100 CALAIS Madame Evelyne Z... née le 30 mars 1966 à ST GERMAIN EN LAYE demeurant... 65100 LOURDES Mademoiselle Aline Z...

de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 17 décembre 1968.

puis du 4 novembre 1963 au 30 juin 1993.