Les lots ont été vendus à la commune du [Localité 6] par acte authentique du 23 octobre 2009 devant Me [Z] [G] notaire, et la banque créancière a renouvelé ses inscriptions.

D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU quinze Avril deux mille vingt six Numéro d'inscription

irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

: En application des dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Mars 2022 devant la cour composée de : Président :Monsieur Patrick

Par assignation en date du 28 mars 2008, Monsieur Joseph Antoine X...a sollicité la mainlevée de cette inscription.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 avril 2026 (1 pages) Numéro d'inscription

Gilles Malfre, conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : M.

La société BNP Paribas Personal Finance verse aux débats (pièces 3 et 4) deux courriers en date des 7 mars 2013 et 10 avril 2013 faisant état le premier de l'inscription au FICP encourue par M [V] [O]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 avril 2026 (1 pages) Numéro d'inscription

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription

Le point de départ de la prescription de leur action en responsabilité a donc commencé à courir lors de chaque vente.

pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.

LAROQUE, Président Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON.

exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro d'inscription

X...a relevé appel de ce jugement dont il poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions du 27 juin 2016, de   débouter M.

[I] [N], à la date du 13 septembre 2024, -ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de M.

En tout état de cause : Débouter Monsieur M.

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription

A titre principal, sur le défaut de qualité à agir - Confirmer jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Alès le 20/12/2023, - Débouter Mme [F] de l'intégralité de ses demandes, - Dire que Mme [F]