Par jugement réputé contradictoire en date du 17 octobre 2017, le tribunal a : ' Débouté la société à responsabilité limitée W. T.

[M] [F] d'une décision du juge de l'expropriation de Paris en date du 16 septembre 2013, ayant dit qu'aucune indemnité ne lui était due par le Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués (FIDA) au

Les conditions de rémunération du salarié pour l'année 2017 étant régies par l'accord du 16 mais 2007, lequel prévoyait une garantie en cas de rupture du protocole d'intervention, le salarié est bien-fondé

de base en cas d'incapacité permanente, aucun véhicule n'étant impliqué dans l'accident en cause, au sens de la loi précitée.

Sur la demande reconventionnelle de l'employeur La société réclame la restitution par la salariée de la somme de 6 145 euros versée en exécution du protocole transactionnel déclaré nul.

[A] et à la SELARL [A] les sommes versées par eux ou saisies par elle, avec intérêts au taux légal à compter de la date de chacun des versements ou saisies, condamné M.

En raison de difficultés techniques survenues en cours de chantier, un protocole d'accord a été signé entre les sociétés Foncière FT Marseille et Cardinal édifice en avril 2019 prévoyant notamment un nouveau

collectif qui avait décidé de l'application de cette convention prévoyait que s'appliqueraient également tous les accords et protocoles modificatifs ainsi que toutes les modifications conventionnelles

[V] [T] ne verse aux débats aucune information sur les résultats de son orientation socio-professionnelle de type UEROS ayant pour objectif l'élaboration et l'aide à la mise en place du projet d'orientation

date limite ne soit stipulée mais les sortants étant garants de l'absence d'encaissement.

Un protocole d'accord transactionnel a été conclu le 14 décembre 2010 entre, d'une part, la commune de Pignan et, d'autre part, M.

[W], ayant pour objet un protocole d'accord entre eux à l'effet de régler les effets de leur séparation.

, dire qu'à défaut de respect par la société Mojito de l'échéancier accordé et/ou à défaut de paiement des loyers, charges et accessoires courants à leur date d'exigibilité contractuelle, l'intégralité

Par ailleurs le protocole d'accord en date du 14 novembre 2011, signé entre d'une part l'Union des Ports de France et l'Union des Industries de la Manutention, et d'autre part par différents syndicats

Un protocole d'accord a été conclu entre les parties le même jour sur la portée duquel les deux parties se sont trouvées en désaccord.

[B] 34 492,93 €, et statuant à nouveau, qu'elle limite le montant du rappel d'heures supplémentaires à 6518,39 € - Infirme le jugement en ce qu'il a condamné la Société à verser à M.

Le 11 décembre 2009, des accords ont été passés entre le Groupe Sara Lee et le Groupe Procter & Gamble prévoyant la cession de l'activité « Air Care » (désodorisants d'intérieur de la marque Ambipur) du

d'accord prévoyant notamment « l'octroi d'un 13e mois de salaire à tous les salariés relevant du présent protocole devient obligatoire.

[S], - dit que le protocole d'accord transactionnel signé entre les parties le 28 septembre 2020 est licite, - débouté M.

Le bail commercial en date du 1er septembre 2011 liant la SCI des Deux Chênes et la société [P] [L], versé aux débats par la partie appelante, appelle les observations suivantes : - si cet acte mentionne