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20 928 résultats pour « désignation de la juridiction chargée de l'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00560_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

En réponse à cette mesure d'instruction, M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02334_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces membres du jury auraient été désignés dans les conditions régulières susrappelées, qui, prévoyant une désignation en commun par plusieurs bâtonniers

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00070_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00018_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

D... a été maintenu au bénéfice de l’aide juridictionnelle par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 5 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA04601_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

que la demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_24TL00696_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00656_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Par un jugement n° 2400539 du 15 février 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nîmes, après l'avoir admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02202_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par un jugement n° 2506852 du 9 octobre 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 30 juin 2025.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21432_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

B ait déposé une demande d'aide juridictionnelle depuis l'introduction de sa requête.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00114_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

A, représenté par Me Le Gall, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement n° 2212409 du 7 décembre 2023 du magistrat désigné

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25NC02421_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02918_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Il résulte de l’instruction que la société AS Bat a été placée en liquidation judiciaire le 6 novembre 2019 avec désignation d’un liquidateur et que la clôture pour insuffisance d’actifs a été prononcée

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

662b4418fe25450008314e84

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Après rejet de sa contestation par la commission de recours amiable de la caisse, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02675_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Par une ordonnance du 23 janvier 2025, la clôture de l'instruction de l'affaire a été fixée au 4 mars 2025 à 12 heures.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA04517_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 23 janvier 2026.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03064_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Par un jugement n° 2407494 du 9 août 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 18 juillet 2024 et a enjoint à l'office français de l'immigration et de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01567_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En vertu de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, la ou les parties qui assumeront la charge des frais d'expertise sont désignées par le président de la Cour aux termes de l'ordonnance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04825_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Par un jugement n° 2206928 du 25 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a refusé de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6789f567b7cff8efb73576bd

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00697_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

L'énergie ainsi produite devait alimenter l'entreprise Pouchon Horticulture, désignée comme le client thermique, qui exploite des serres.

Source officielle

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