- 243,96 €uros brute au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés. - 2.038,36 €uros au titre de l'indemnité de licenciement. - 1.286,08 €uros brute au titre de la mise à pied.

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Le prix moyen des nouveaux loyers indiqué par l'expert de 1 213 euros/m2 pondéré, correspondant à la valeur de marché, ne peut être celle définie par l'article L 145-28 précité.

Par suite, elle n’est pas fondée à contester le rappel de taxe sur la valeur ajoutée correspondant. 7. En second lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

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T... les sommes suivantes : * 3 651,48 euros d'indemnité de préavis et 365,14 euros au titre des congés payés sur préavis, * 2 799 euros d'indemnité légale de licenciement, * 15 000 euros d'indemnité de

payés correspondants, - Dit que les sommes à caractère salarial porteront intérêts légaux à compter de la demande en justice, - Dit que les sommes à caractère non salarial porteront intérêts légaux

[Z], A défaut de désignation d'un autre expert, - désigner à nouveau M.

Dans ces conditions, l'ajout de la mention " pénalités : cf lettre de motivation du 19-09-2017 " et l'absence de référence à leur base légale n'ont pu induire en erreur la contribuable sur la nature de

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En l'espèce, les relevés de comptes permettent de constater que le compte de l'intimée a été crédité des sommes de 4 500 et 24 000 euros, correspondant aux montants des prêts litigieux.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU deux juillet deux mille douze APPELANTE : SA SURGARDE prise en la personne de son représentant légal