B... s'est expliqué sur la date retenue, du 31 décembre 2008, proche de l'arrêté du 21 octobre 2008, date qui avait d'ailleurs recueilli l'accord des parties ; que dans son dire n° 1 page 2, M.

La société Frazzi a interjeté appel de cette décision dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas critiquées.

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de prud'hommes-Formation de départage d'ANNECY en date du 11 Mars 2016, RG 14/ 00365 APPELANTS : Monsieur Paul X... ...

L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. Il est soutenu par les défendeurs que la demande présentée par M. [N] est irrecevable pour avoir été formée hors délai.

La présente cour est saisi de l'appel de deux jugements rendus par le tribunal de commerce de Paris : l'un en date du 9 décembre 1997, le second prononcé le 10 mars 1998.

DIRE ET JUGER que le bail en date du 11 mai 2009 est en vigueur et se poursuit selon ses termes et conditions entre les parties.

Par jugement en date du 17 juin 2024, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes a : - prononcé la péremption de l'instance, - dit n'y avoir lieu à faire droit aux demandes

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a retenu que les conditions de la réception judiciaire étaient réunies sauf à fixer la date de réception au 7 mai 2013, date à laquelle la société [S] avait proposé

déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE - section E - en date du 15 Septembre 2017, enregistré au répertoire général sous le n° F16/02508.

rendu le 16 février 2021 par le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION, DIRE ET JUGER que le bail commercial est renouvelé aux mêmes charges et conditions que

rendu le 16 février 2021 par le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION, DIRE ET JUGER que le bail commercial est renouvelé aux mêmes charges et conditions que

rendu le 16 février 2021 par le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION, DIRE ET JUGER que le bail commercial est renouvelé aux mêmes charges et conditions que

rendu le 16 février 2021 par le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION, DIRE ET JUGER que le bail commercial est renouvelé aux mêmes charges et conditions que

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 03 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ARGENTEUIL Section : Encadrement No RG : 09/ 00437 Copies exécutoires délivrées

rendu le 16 février 2021 par le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION, DIRE ET JUGER que le bail commercial est renouvelé aux mêmes charges et conditions que

Par arrêt mixte en date du 23 avril 2018, cette cour a : - confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Toulouse en date du 19 juin 2014 sauf en ce qu'il a : - dit que le bailleur avait valablement

Lorsque la décision du juge répressif se borne à constater l'absence d'intention frauduleuse, le juge civil n'est pas privé du pouvoir d'apprécier les faits qui lui sont soumis.

Décision déférée à la Cour : Jugement du JEX de [Localité 8] en date du 07 Juillet 2022 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 09/00158.

Par déclaration au Greffe en date du 10 février 2009, les époux [Y] [F] ont interjeté appel de cette décision.

Francis BIHIN, président de chambre et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.