[K] [T] suivant exploit d'huissier en date du 6 juin 2019, M. [V] [T] suivant exploit d'huissier en date du 11 juin 2019 puis M. [P] [T] et M.

de très petite taille qu'elle n'a pas reprise puisqu'elle exploite un élevage de poneys ; l'exploitation de terres en pâtures, contrairement aux terres en cultures, ne requérant par un entretien minutieux

En date du 30 juin 2025, la société Assurances du crédit mutuel IARD a saisi la cour d'appel de Rennes après renvoi de cassation.

Par acte en date du 25 mars 2021, la société Bretagne réception a décidé de céder le local commercial.

MOTIFS 1) Sur la date de la cessation des paiements Aux termes de l'article L.631-8, alinéa 1, du code de commerce, le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les

Par exploit du 22 juillet 2020, Mme [K] [G], M.

Par arrêtés en date du 17 juin 2021, le préfet de la région Occitanie a autorisé le [U] [M] à exploiter le bien foncier, objet de la demande et a rejeté la demande présentée par le [U] de la Bronche.

La société Combis energy a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saumur le 16 avril 2008, avec une date de début d'exploitation au 1er avril 2008 et, pour secteur d'activité la plomberie

mode d'exploitation ».

Pour l'essentiel, le tribunal a constaté un manque de cohérence et de constance dans le choix du 'business model' et a relevé qu'il était désormais envisagé une reprise d'exploitation 'en direct' par M

Il affirme n'avoir commis aucun acte de concurrence déloyale entre le 12 septembre 2005, date du début d'exploitation de MPN et le 8 décembre 2005, date de son retrait total.

Mme [F] [X] exploite en nom propre un fonds de commerce de café, bar, restaurant, tabac, presse et guichet La Française des jeux, depuis 1991.

Les dernières conclusions de société l'Esperantza sont en date du 20 janvier 2026.

Par requête en date du 24 août 2023, M.

secrétariat le 9 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la préfète de la Somme à sa demande de copie des documents suivants concernant l'autorisation accordée par la préfecture à l'EARL X, d'exploiter

Cette dernière a réalisé ces travaux selon facture réglée d'un montant de 32 805,60 euros en date du 19 avril 2017.

Soutenant que le fonds de commerce est exploité par la société Les délices de Moriah, anciennement dénommée Restaurant franco-africaine, par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2025, Mme

faisant état du calendrier des échanges avec la direction du service de l'aviation civile dont il ressort que le 27 mars 2017, il y avait du retard dans la livraison de la machine (avion) et que la date