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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02903_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
. / La date limite de dépôt des demandes de versement de l'apport en trésorerie est fixée au 20 août 2015.
Source officielle2ème Chambre
6684eb15a0de54ff609f80c0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il en ressort que le fait que le créancier n'introduise son action que postérieurement à la date limite de l'engagement de la caution est sans incidence sur l'obligation de la caution dès lors que la dette
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e5e
18 octobre 2007
18 octobre 2007
Le tribunal rejetait cette exception de nullité : il constatait effectivement que la date de vérification de l'appareil n'était pas portée sur le procès-verbal, mais relevait que la date limite de validité
Source officielle1ère Chambre civile
67ee195d6cff766e94e38952
1 avril 2025
1 avril 2025
préalablement au dépôt de son rapport, l'expert adressera aux parties un document de synthèse présentant ses conclusions provisoires et destinées à provoquer leurs observations ; qu'il devra fixer la date
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
616343fb88dc29ccde27f1d2
5 octobre 2011
5 octobre 2011
caduc; que par lettre du 19 janvier 2009, la société Apsys France a signifié à la société Louvre hôtels la fin de leurs échanges, la promesse de vente n'ayant toujours pas pu aboutir deux mois après la date
Source officielleChambre Sociale
5ffc5942ae76df330dcec21e
8 janvier 2021
8 janvier 2021
Ainsi votre hiérarchie a déploré la présence en rayon d une UVC fondant pur brebis étiquetée à la vente au 05 juillet 2017, alors que la date limite de vente (DLC) réelle de ce produit était fixée au 4
Source officielle1ère Chambre
6799c940d742d0b11d26be19
28 janvier 2025
28 janvier 2025
et juger que l'incidence des seuls travaux modificatifs à la demande de la société Pontcanna Propco est globalement supérieure à 70 semaines et que cette seule circonstance justifie un décalage de la date
Source officielle12e chambre section 2
60374f86e257782d77b55098
14 avril 2015
14 avril 2015
Elle déclare que la prescription, quinquennale, de la créance afférente à chaque échéance court à partir de la date limite où celle-ci aurait dû être acquittée.
Source officielle4eme Chambre Section 2
62c91afbf3eafe9fcf076066
8 juillet 2022
8 juillet 2022
- la conservation dans les frigos d'une truite fumée dont la date limite de consommation était dépassée.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd89899
24 mai 2007
24 mai 2007
courant 1983 Jean-Marc A... d'une part avait connaissance de l'existence des titres au porteur d'autre part avait la charge de mener à bien la conversion de ces titres en actions nominatives alors que la date
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01289_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
situation d'urgence ne résultant pas du fait de l'acheteur rend ce délai impossible à respecter, il peut être ramené à quinze jours ou à dix jours lorsque l'avis a été envoyé par voie électronique. / La date
Source officielleChambre civile TGI
62833c545a52a8057d991950
13 mai 2022
13 mai 2022
Madame [W] a accusé réception du mail, dit se rapprocher du notaire pour envisager la possibilité de prolonger le compromis dans des délais raisonnables et demandé à la société PROMOJET de lui donner une date
Source officielleCour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a642
18 décembre 2007
18 décembre 2007
L'appelant établit encore un lien prétendu nécessaire entre les deux conditions suspensives stipulées à l'acte d'autant moins démontré que celle à sa charge avait pour date limite le 1er octobre 2002 et
Source officielleChambre Civile
642d14b9cb8fa004f57da2b9
3 avril 2023
3 avril 2023
qu'en considération du stade phénologique des vignes début avril 2016, et du faible niveau de ses stocks de vin à cette époque, elle n'aurait pas manqué, si elle n'avait pas été induite en erreur sur la date
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fca7152c844d15d22a8ea99
15 octobre 2020
15 octobre 2020
de décongélation ou étiquette avec une mauvaise date ; le non respect des règles relatives à la traçabilité des aliments : absence d'indication de la date de fabrication et de la date limite de consommation
Source officielleCour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a0be
6 février 2008
6 février 2008
CHAMBRE COMMERCIALE contradictoire Audience publique du 11 Décembre 2007 No de rôle : 06/02585 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE LURE en date
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63b546b6c9018405dfcaac9b
3 janvier 2023
3 janvier 2023
S'agissant du caractère tardif prétendu de l'appel de cotisation, l'URSSAF Centre Val de Loire oppose que l'appel de cotisation 2017, daté du 26 novembre 2018, a été envoyé au cotisant avant la date limite
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851c9
1 juillet 1999
1 juillet 1999
foi" ; Considérant, en l'espèce, que la société CIVILE FONCIERE 65, qui a reçu la notification du congé donné par la société LOGIREP, en une forme irrégulière, plus de deux mois et demi avant la date
Source officielleChambre sociale 4-6
69731404cdc6046d4762f432
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l'article R243-18 du code de la sécurité sociale applicable à la période 2010-2014, ' Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00221_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
obligatoire dès sa signature, la CCI était tenue de respecter le délai de paiement sans attendre l'homologation de la transaction ; ainsi, les intérêts ont couru de droit à compter du dépassement de la date
Source officiellePage 22 sur 6023