[B] [Q] Sur appel du jugement u C.P.H. de [Localité 1] du 04/09/2025 RG :2022/04237 Ordonnance d'incident : NON LIEU à prononcer un sursis à statuer Copie exécutoire délivrée

L'URSSAF ILE-DE-FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Octobre 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] N° RG : 24/07006 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par maire de Carrières-sur-Seine à sa demande de copie des délibérations

courrier enregistré à son secrétariat le 01 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mellé à sa demande de communication des documents relatifs aux budgets et comptes communaux, des délibérations

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Corconne à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération

Les parties ont été informées que la décision était mise en délibéré et que l'arrêt serait mis à disposition au greffe le 10 juillet 2020.

Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre-de-Chandieu à leur demande de communication de la délibération

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Haut-Bugey à sa demande de copie de la délibération

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Lunaire à sa demande de communication de la délibération

à son secrétariat le 7 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Feucherolles à sa demande de consultation des documents suivants pour les années 2008 à 2014 : 1) le registre des délibérations

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulnay-sous-Bois à sa demande de communication d'une copie des délibérations

président de la communauté urbaine de Dunkerque à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller communautaire, des comptes rendus des réunions de la commission consultative des migrants créée par délibération

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulnay-sous-Bois à sa demande de communication d'une copie de la délibération

LE PARATOJO Copie délivrée aux avoués le Le vingt neuf avril deux mille vingt six,

Delver et lors du délibéré : A-C Pelletier'.

chargé de la mise en état de la première chambre civile de la cour d'appel de RIOM - enregistrés sous le numéro RG 25/01774- N°PORTALIS DBVU-V-B7J-GNU7 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré

du conseil municipal instaurant les régimes indemnitaires des agents ; 2) la délibération du conseil municipal instaurant les astreintes et le mode de rémunération ; 3) le listing des agents mentionnant

maire de Léon à sa demande de copie de documents relatifs au plan local d’urbanisme (PLU) de la commune : 1) les procès-verbaux des réunions du groupe de travail chargé de la révision du PLU ; 2) la délibération

enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public foncier de l'Ouest-Rhône-Alpes à sa demande de copie de documents relatifs à la délibération