DEMANDEUR SUR RENVOI DE CASSATION Monsieur [N] [M] né le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Pierre LIBERAS, avocat au barreau

La Cour de cassation a le 2 mars 2023, cassé l'arrêt précité et renvoyé les parties devant la cour d'appel d'Aix en Provence en rappelant que la saisie immobilière et la distribution ne sont qu'une seule

où elle n'a pas bénéficié d'une information complète sur les conditions de la contrainte ni sur ses droits, se trouvant dans l'impossibilité de s'exprimer en connaissance de cause sur la situation de

au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité présente sa démission à son employeur, qu'il en résulte que le salarié qui a demandé le bénéfice de l'allocation n'est plus fondé à obtenir

Sur les conclusions de Mme A tendant à être admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 4 .Compte tenu de la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme A le 26 mai 2023

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 septembre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

En tout état de cause, les règles relatives au repos quotidien, prévues à l'article L. 220-1 du code du travail, et les règles relatives au repos hebdomadaire, prévues à l'article L. 221-4 du code du travail

[R] [Y] de ses demandes de voir indemniser son préjudice ; déclaré irrecevables les demandes formées par la CAISSE DE PRÉVOYANCE SOCIALE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE ; condamné M.

Par jugement du 16 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Nice a fait droit à la demande de Maître [C] et a renvoyé l'affaire devant le tribunal judiciaire d'Avignon.

/Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet.

de leurs moyens d'appel, demande, fins et conclusions, - confirmer la décision frappée d'appel en ce qu'elle a ordonné une mesure d'expertise judiciaire et désigné pour y procéder M.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris du 14 novembre 2022.

Par une décision du 20 juillet 2022, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes a accordé à M. F G H le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

C B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 février 2022 du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative) du tribunal judiciaire de Nantes.

substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en

GASCOGNE TRAITEUR RCS de Montauban n°490 055 548 Représenté par Me Rémy CERESIANI, avocat inscrit au barreau d'AGEN DEMANDEUR AU RENVOI DE CASSATION suite à l'arrêt de la Cour de Cassation en date

A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 octobre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 8 mars 2022.

Elle a renoncé au bénéfice de discussion. Par jugement du 2 septembre 2013, le tribunal de grande instance de Strasbourg a placé la SARL Casa Toscana en redressement judiciaire.

[R] de toutes ses demandes dans la présente procédure d'incident dans tous les cas : - condamner M. [R] à payer au conseil de M.