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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-7

6a226a08cdc6046d4739d90b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

b) Sur la définition des catégories professionnelles : M.

Source officielle

Page 22 sur 7499

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Annonces BODACC1 résultat

Journal officiel
Radiations

ROUYER ET WILLEMIN avec ou sans la désignation ANTENNE CYNOPHILE INTERNATIONALE

SIREN 331980995GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

07/02/2010

Voir →

CA

Chambre 4-7

6a226a37cdc6046d4739dc6c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

b) Sur la définition des catégories professionnelles : M.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226a51cdc6046d4739de7a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

en concluant dans leur dispositif à l'incompétence du juge prud'homal pour apprécier la définition des catégories professionnelles.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226a26cdc6046d4739db3b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

b) Sur la définition des catégories professionnelles : M.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226a62cdc6046d4739df8b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

b) Sur la définition des catégories professionnelles : M.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226a7dcdc6046d4739e1d3

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

b) Sur la définition des catégories professionnelles : M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f2eb79cdc6046d470d21cf

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

La désignation d'un mandataire ad hoc destiné à représenter une partie à l'instance ne figure pas au nombre de ces attributions. M.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69d9e117cdc6046d47d9968c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Q] [N] et la Sci [L] devant le tribunal judiciaire de Mâcon en dissolution de la Sci [L] et désignation d'un liquidateur.

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CA

Chambre 4-6

6a210f54cdc6046d4709bce7

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Maître [O] [Q] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire. 6. Par jugement du 4 février 2020, la société [1] a été placée en liquidation judiciaire.

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CA

5ème Chambre

6a0e961fcdc6046d47653021

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par ordonnance en date du 22 mai 2025 le juge des référés du tribunal judiciaire de Quimper a : - ordonné une expertise médicale au contradictoire de l'ensemble des parties assignées, - désigné les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e0716dcdc6046d47692bdd

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par jugement du 25 juin 2025, rendu suite à la demande de citation de son dirigeant, le tribunal : - Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS [V] [D] et Cie ; - Désigne M. 

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e311ddcdc6046d47a75b8f

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [S] [I] était salariée de la société [1] (désignée ci-après « la Société ») depuis le 1er juillet 2000 en qualité de conseillère de vente lorsque, le 12

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f1a06ecdc6046d47ee6139

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

en date du 23 septembre 2025 rendue par le tribunal de commerce de Bordeaux en ce qu'il a : dit que la société Normao Assainissement est défaillante dans la charge de la preuve en sa demande de désigner

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f1a071cdc6046d47ee6190

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

EKIP', es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LES HAUTS DE LUZ, désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de BORDEAUX en date du 15 février 2023, domiciliée en cette qualité

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167b8ecdc6046d4710447e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Monsieur [H] [A] en qualité de juge commissaire, - désigné la Selas Egide Prise en la personne de Maître [B] [U] [Adresse 6] en qualité de Liquidateur Judiciaire, - Dit que conformément à l'article

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1ère CHAMBRE CIVILE

6a22654acdc6046d47396860

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La société Ekip a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. 2.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7487ffb526292dd6e43

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

-Nomme la Selarl [Y] Aras & Associes, prise en la personne de Maître [D] [Y], liquidateur avec notamment pour mission d'établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur, et

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CA

Rétention Administrative

69e078afcdc6046d4769c408

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

conforme délivrée le 14 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné

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CA

Rétention Administrative

69e078b2cdc6046d4769c451

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

conforme délivrée le 14 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fd91ba1a2a2f6b7d4e738ec

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

[B] [D] après s'être plaint, auprès de son bailleur et des services municipaux, de problèmes d'humidité dans ce logement, a saisi le juge des référés du tribunal d'instance de Meaux afin que soit désigné

Source officielle