CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
6a226a08cdc6046d4739d90b
22 mai 2026
b) Sur la définition des catégories professionnelles : M.
Page 22 sur 7499
ROUYER ET WILLEMIN avec ou sans la désignation ANTENNE CYNOPHILE INTERNATIONALE
07/02/2010
Voir →
6a226a37cdc6046d4739dc6c
6a226a51cdc6046d4739de7a
en concluant dans leur dispositif à l'incompétence du juge prud'homal pour apprécier la définition des catégories professionnelles.
6a226a26cdc6046d4739db3b
6a226a62cdc6046d4739df8b
6a226a7dcdc6046d4739e1d3
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69f2eb79cdc6046d470d21cf
29 avril 2026
La désignation d'un mandataire ad hoc destiné à représenter une partie à l'instance ne figure pas au nombre de ces attributions. M.
2 e chambre civile
69d9e117cdc6046d47d9968c
9 avril 2026
[Q] [N] et la Sci [L] devant le tribunal judiciaire de Mâcon en dissolution de la Sci [L] et désignation d'un liquidateur.
Chambre 4-6
6a210f54cdc6046d4709bce7
3 juin 2026
Maître [O] [Q] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire. 6. Par jugement du 4 février 2020, la société [1] a été placée en liquidation judiciaire.
5ème Chambre
6a0e961fcdc6046d47653021
20 mai 2026
Par ordonnance en date du 22 mai 2025 le juge des référés du tribunal judiciaire de Quimper a : - ordonné une expertise médicale au contradictoire de l'ensemble des parties assignées, - désigné les
Pôle 5 - Chambre 9
69e0716dcdc6046d47692bdd
15 avril 2026
Par jugement du 25 juin 2025, rendu suite à la demande de citation de son dirigeant, le tribunal : - Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS [V] [D] et Cie ; - Désigne M.
Pôle 6 - Chambre 12
69e311ddcdc6046d47a75b8f
17 avril 2026
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [S] [I] était salariée de la société [1] (désignée ci-après « la Société ») depuis le 1er juillet 2000 en qualité de conseillère de vente lorsque, le 12
69f1a06ecdc6046d47ee6139
28 avril 2026
en date du 23 septembre 2025 rendue par le tribunal de commerce de Bordeaux en ce qu'il a : dit que la société Normao Assainissement est défaillante dans la charge de la preuve en sa demande de désigner
69f1a071cdc6046d47ee6190
EKIP', es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LES HAUTS DE LUZ, désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de BORDEAUX en date du 15 février 2023, domiciliée en cette qualité
2ème chambre
6a167b8ecdc6046d4710447e
26 mai 2026
Monsieur [H] [A] en qualité de juge commissaire, - désigné la Selas Egide Prise en la personne de Maître [B] [U] [Adresse 6] en qualité de Liquidateur Judiciaire, - Dit que conformément à l'article
1ère CHAMBRE CIVILE
6a22654acdc6046d47396860
4 juin 2026
La société Ekip a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. 2.
CHAMBRE 2 SECTION 1
68f1d7487ffb526292dd6e43
16 octobre 2025
-Nomme la Selarl [Y] Aras & Associes, prise en la personne de Maître [D] [Y], liquidateur avec notamment pour mission d'établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur, et
Rétention Administrative
69e078afcdc6046d4769c408
conforme délivrée le 14 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné
69e078b2cdc6046d4769c451
Pôle 4 - Chambre 4
5fd91ba1a2a2f6b7d4e738ec
9 juin 2020
[B] [D] après s'être plaint, auprès de son bailleur et des services municipaux, de problèmes d'humidité dans ce logement, a saisi le juge des référés du tribunal d'instance de Meaux afin que soit désigné