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59 335 résultats pour « difficultés d'exécution d'un jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-2

64a8fee303029105dbedbedf

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Toutefois, il me parait difficile au-delà du mois de novembre de le faire dans les conditions actuelles.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

GESTIONc/S.C

69fd8065cdc6046d47047943

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

procédures civiles d'exécution et l'article R. 444-55 du code de commerce, qui ne confèrent pas de pouvoir de dérogation au juge connaissant de l'instance.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_24NT01078_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Sur les conclusions à fins de sursis à exécution du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6392e189d61f8005d4f3e1cc

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

nouveau, - dire et juger que l'astreinte définitive est fixée à compter de la signification du jugement du Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Saint Pierre du 18 juin 2021 et jusqu'à la constatation

Source officielle
CA

4ème Chambre

69fd73d9cdc6046d4702d595

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Un procès-verbal de difficulté a été dressé le 10 mai 2019 par le notaire Maître [O].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed57

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 07 Décembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ARGENTEUIL Section : Encadrement No RG : 09/ 00277 Copies exécutoires délivrées

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d301cdc6046d4731202b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le jugement doit être motivé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d0f

Appel

22 novembre 2013

22 novembre 2013

Date de la décision attaquée : 18 DECEMBRE 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6973265dcdc6046d47649a67

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par jugement du 3 mars 2025, le conseil de prud'hommes du Havre a : - débouté Mme [I] de sa demande de juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [I] de sa demande de

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62e2268a3de91be2e9f7ea07

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Par le jugement dont appel, du 20 novembre 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Amiens a supprimé l'astreinte et rejeté les demandes de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bb83e405357f749ea9ae

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Le jugement sera donc infirmé sur ce point. Il sera confirmé sur les indemnités et rappel accordés comme demandé par la salariée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cd1

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

La Cour statue sur l'appel régulièrement relevé le 10 juin 2013 par Madame Y... du jugement rendu le 22 mars 2013 par la Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Limoges qui a, avec exécution

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69e1caf3cdc6046d47893992

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [Q] de sa demande. 3.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a1925becdc6046d4753b352

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la demande d'astreinte  Aux termes de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 'tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e0c

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

Nous avons dû de nouveau constater de grandes difficultés dans l'exécution de vos obligations contractuelles : - le 18 mai 2010, dans le cadre d'une opération en marché public, le secrétaire général vous

Source officielle
CA

6ème Chambre B

6a0fe968cdc6046d4787e169

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

que conformes au procès-verbal de difficultés, en tenant compte de l'autorité de la chose jugée pour formuler leurs demandes, notamment leurs demandes chiffrées, en produisant le détail de leurs demandes

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL03608_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Par un jugement n° 1804914 du 21 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en annulation de ces décisions.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA01600_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par un jugement nos 1705762, 1705769 du 24 juin 2019, le Tribunal administratif de Melun a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête en référé provision introduite par la SNC Mutters, a

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a657cdc6046d47bd83e8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

BNP PARIBAS Copie exécutoire délivrée le : 09/04/26 à : Me Laure ATIAS Me Marco FRISCIA Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire

Source officielle
CA

18e Chambre B

6032dad18e9ce74f380e2959

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

Le juge judiciaire conserve seulement le contrôle du motif économique, de l'exécution loyale de l'obligation personnalisée ou individuelle de reclassement et du respect par l'employeur des mesures du plan

Source officielle

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