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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
64a8fee303029105dbedbedf
7 juillet 2023
Toutefois, il me parait difficile au-delà du mois de novembre de le faire dans les conditions actuelles.
2ème CHAMBRE CIVILE
GESTIONc/S.C
69fd8065cdc6046d47047943
7 mai 2026
procédures civiles d'exécution et l'article R. 444-55 du code de commerce, qui ne confèrent pas de pouvoir de dérogation au juge connaissant de l'instance.
Juge unique
DCA_24NT01078_20240521
21 mai 2024
Sur les conclusions à fins de sursis à exécution du jugement attaqué : 2.
Chambre civile TGI
6392e189d61f8005d4f3e1cc
25 octobre 2022
nouveau, - dire et juger que l'astreinte définitive est fixée à compter de la signification du jugement du Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Saint Pierre du 18 juin 2021 et jusqu'à la constatation
4ème Chambre
69fd73d9cdc6046d4702d595
Un procès-verbal de difficulté a été dressé le 10 mai 2019 par le notaire Maître [O].
Cour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed57
19 octobre 2011
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 07 Décembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ARGENTEUIL Section : Encadrement No RG : 09/ 00277 Copies exécutoires délivrées
Pôle 4 - Chambre 2
6a17d301cdc6046d4731202b
27 mai 2026
Le jugement doit être motivé.
6253cca6bd3db21cbdd90d0f
22 novembre 2013
Date de la décision attaquée : 18 DECEMBRE 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à
Chambre Sociale
6973265dcdc6046d47649a67
22 janvier 2026
Par jugement du 3 mars 2025, le conseil de prud'hommes du Havre a : - débouté Mme [I] de sa demande de juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [I] de sa demande de
1ère Chambre civile
62e2268a3de91be2e9f7ea07
26 juillet 2022
Par le jugement dont appel, du 20 novembre 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Amiens a supprimé l'astreinte et rejeté les demandes de M.
Chambre sociale
6364bb83e405357f749ea9ae
3 novembre 2022
Le jugement sera donc infirmé sur ce point. Il sera confirmé sur les indemnités et rappel accordés comme demandé par la salariée.
6253cca5bd3db21cbdd90cd1
18 novembre 2013
La Cour statue sur l'appel régulièrement relevé le 10 juin 2013 par Madame Y... du jugement rendu le 22 mars 2013 par la Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Limoges qui a, avec exécution
Pôle 6 - Chambre 10
69e1caf3cdc6046d47893992
16 avril 2026
Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [Q] de sa demande. 3.
Pôle 1 - Chambre 3
6a1925becdc6046d4753b352
28 mai 2026
Sur la demande d'astreinte Aux termes de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 'tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision
6253ccabbd3db21cbdd90e0c
17 décembre 2013
Nous avons dû de nouveau constater de grandes difficultés dans l'exécution de vos obligations contractuelles : - le 18 mai 2010, dans le cadre d'une opération en marché public, le secrétaire général vous
6ème Chambre B
6a0fe968cdc6046d4787e169
que conformes au procès-verbal de difficultés, en tenant compte de l'autorité de la chose jugée pour formuler leurs demandes, notamment leurs demandes chiffrées, en produisant le détail de leurs demandes
3ème chambre
DCA_20TL03608_20221122
22 novembre 2022
Par un jugement n° 1804914 du 21 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en annulation de ces décisions.
8ème chambre
DCA_21PA01600_20230411
11 avril 2023
Par un jugement nos 1705762, 1705769 du 24 juin 2019, le Tribunal administratif de Melun a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête en référé provision introduite par la SNC Mutters, a
Chambre 3-3
69d8a657cdc6046d47bd83e8
9 avril 2026
BNP PARIBAS Copie exécutoire délivrée le : 09/04/26 à : Me Laure ATIAS Me Marco FRISCIA Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire
18e Chambre B
6032dad18e9ce74f380e2959
17 novembre 2017
Le juge judiciaire conserve seulement le contrôle du motif économique, de l'exécution loyale de l'obligation personnalisée ou individuelle de reclassement et du respect par l'employeur des mesures du plan
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