Enfin, au regard des difficultés économiques rencontrées tant au niveau de l'entreprise que du Groupe, il convient de réduire les charges fixes de fonctionnement en passant entre autres, par une réorganisation

retenu ; Attendu que par aillleurs, Monsieur X... a été affecté à la Compagnie Industrielle MENDES le 1er mars 1993 ; Qu'il résulte des explications et pièces fournies par l'employeur que les difficultés

En l'espèce, il n'est invoqué, dans la lettre de licenciement, aucune difficulté économique de l'entreprise. Dès lors, la société PREFABETON ne peut l'invoquer.

l'entreprise.

Cette situation est rendue encore plus difficile par des perspectives 2002 qui restent incertaines pour notre secteur d'activité et des plans de charges à faible visibilité.

ou dans l'une de celles du groupe d'appartenance ; Considérant que les difficultés économiques s'apprécient au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise ; Considérant que

La convention collective applicable est celle des entreprises d'architecture.

n'est pas interdit de se porter sciemment caution d'un débiteur en situation obérée, et les résultats de la société ainsi que les mentions du protocole d'accord informaient clairement la caution des difficultés

Il ressort de cette autorisation administrative devenue définitive qui vise à la fois les difficultés économiques de l'entreprise, la suppression du poste du salarié et les efforts de reclassement faits

COUR, Attendu, en ce qui concerne la question de la motivation des lettres de licenciement adressées aux appelants, que celles-ci se référent, d'une part, à l'incapacité dans laquelle se trouve l'entreprise

ainsi que l'ordre des licenciements -A titre principal, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que le licenciement de Mlle Y...n'était pas fondé en l'absence de difficultés économiques suffisamment

Enfin, elle soutient que le risque de non-représentation avancé par la société Gan Assurances résulte de sa propre initiative en ayant mis en difficulté l'entreprise par son attitude à la suite de l'incendie

Le Conseil de Prud'hommes de Cognac a estimé que les difficultés économiques de l'entreprise étaient réelles, que le poste de l'intéressé devait être supprimé, que toutes les sociétés du groupe connaissaient

Il doit être examiné, en second lieu, si les difficultés économiques de l'entreprise alléguées par l'employeur sont réelles.

C, placé à l'aide sociale à l'enfance entre ses seize et ses dix-huit ans, se prévaut de difficultés dans son investissement dans sa formation en raison de ses problèmes de santé, de la rupture de son

[C] ne conteste d'ailleurs pas que plusieurs salariés travaillaient pour la société, puisqu'il indique qu'il a pris les mesures propres à circonscrire les difficultés financières de l'entreprise, en réduisant

de la situation du bâtiment à La Réunion, ni les difficultés que traversait l'entreprise, - que Monsieur [L] [W] [M] pourrait avoir falsifié la lettre de licenciement qu'il produit en justice, -

Il fait valoir que : - il n'était absolument pas libre de fixer ses congés, de même qu'il a été mis dans l'impossibilité de prendre ces derniers, sur plusieurs années de suite, du fait des difficultés

Des recherches de reclassement ont été effectuées auprès de l'ensemble des sociétés du groupe qui étaient également en difficultés économiques ainsi qu'auprès d'entreprises extérieures.

700 du NCPC. 20 Octobre 2006 Madame X... fait valoir tout d'abord que la motivation de la lettre de licenciement n'est pas conforme aux exigences légales puisqu'elle ne fait pas référence aux difficultés