son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du dossier de sa cliente détenu par la préfecture de police de Paris (direction

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 92B 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 FEVRIER 2019 N° RG 18/00709 AFFAIRE : DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE

[J] [H] a été nommé membre du directoire, directeur général et second dirigeant responsable de la société Twenty First Capital par décision du conseil de surveillance du 11 décembre 2014.

[V] a formé une réclamation contentieuse le 6 avril 2022, laquelle a été rejetée le 4 mai 2022 par la direction générale des finances publiques de [Localité 8].

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur des services départementaux

En l'absence de réponse de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à la date de sa séance, la

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 95) — Caractère communicable à Monsieur X, salarié de la société X, du document

Aux termes de l’article 2 de cette même directive : « Aux fins de l’application de la présente directive, on entend par : / a) "société d’un État membre" : toute société : / (…) i) qui revêt une des formes

examiné dans sa séance du 7 janvier 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un agent et à son avocat, du rapport de l'enquête administrative sur le fonctionnement de la direction

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ; - la directive n° 2013/55/UE du Parlement européen

pour l'année 2014 : « Agent dégradant le climat de travail par ses remontrances acerbes et réitérées envers ses supérieurs de la direction générale.

Monsieur B., pour la Confédération Paysanne, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2010, à la suite du refus opposé par le directeur

directeur du centre hospitalier de Dourdan — Voir avis

Maître XXX, conseil de la société EXTELIA, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2010, à la suite du refus opposé par le directeur

C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2010, à la suite du refus opposé par le directeur général d'Air France à sa demande