intérêts en application de l'article 266 du code civil, 2) 1.524,49 euros à titre de dommages intérêts en application de l'article 1382 du code civil, 3) 6.860,21 euros à titre de prestation compensatoire

L'une et l'autre parties ont par ailleurs conclu sur les mesures accessoires, Nathalie Y... réclamant notamment une prestation compensatoire ainsi que des dommages et intérêts outre la condamnation de

de dommages et intérêts en tant que fondée sur l'article 1382 du dit code.

et intérêts.

Y... conteste le bien fondé de la demande de dommages-intérêts de Danielle Z.... Il prétend que la liquidation judiciaire intervenue le 29 avril 1999 exclut toute prestation compensatoire.

L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages intérêts

, payable éventuellement par mensualités de 300 Euros pendant huit ans ; * 3. 000 Euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; 5. 000 Euros de dommages et intérêts sur

sous forme d'un capital de 43.200 ç payable en 96 mensualités de 450 ç chacune, - la somme de 4.500 ç à titre de dommages-intérêts, - la somme de 1.000 ç au titre de l'article 700 du nouveau code

et des dommages et intérêts.

Il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de la requérante en dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 266 du code civil.

Il demande le rejet des pièces communiquées tardivement et l'allocation des sommes de 5.000 € à titre de dommages et intérêts et de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

et aux dommages et intérêts réclamées par elle.

, - il a été gravement humilié par les manquements de son épouse et il est fondé à solliciter des dommages-intérêts.

SUR LES DOMMAGES ET INTERETS Aux termes de l' article 266 du code civil, sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des

Dans ses dernières écritures en date du 14 janvier 2013 Madame [E] [J] sollicite l'infirmation partielle du jugement en ses dispositions concernant les dommages et intérêts et la prestation compensatoire

patrimoniaux des époux, dit n'y avoir lieu à la désignation d'un notaire liquidateur et débouté Mme Maria X... de ses demandes de dommages et intérêts et de prestation compensatoire.

Il demande la condamnation de Mme Y... à lui restituer un trop perçu de 8 577, 80 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement du 22 septembre 1995, et à lui payer des dommages-intérêts

et de la soulte due dans le cadre de l'acte notarié liquidatif, et par suite, l'annulation de la saisie attribution, sans préjudice de dommages et intérêts, frais irrépétible et dépens.

Alain X... à verser à Mme Martine A... la somme de 300.000 euros à titre de prestation compensatoire, et la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts, - condamné M.

X... a saisi le Tribunal de grande instance de Paris qui, par jugement du 2 décembre 2009, l'a débouté de ses demandes, débouté Mme A... de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts et condamné