Son droit de propriété est opposable à tous, y compris à la procédure collective et elle est fondée en sa demande de restitution.

[F] à mettre en oeuvre les solutions 1 et 3 préconisées par l'expert sous astreinte, à voir limiter le droit de propriété de M.

de l'homme et du citoyen ; - il porte atteinte au droit de propriété protégé par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - il porte atteinte au principe de l'individualisation

dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; - la question présente un caractère sérieux au regard du droit

à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits

à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits

proportionnalité entre ce droit et le droit de propriété.

instance, cette délibération méconnaît, notamment, le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, le principe de sécurité juridique, le principe de confiance légitime, et porte atteinte au droit

D'une part, ces dispositions, qui n'emportent aucune privation du droit de propriété mais se bornent à apporter des limites à son exercice, ne méconnaissent pas l'article 17 de la Déclaration des droits

à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits

l'administration a, soit procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit

de propriété objet de l'acte ou de porter atteinte au droit de propriété de l'acquéreur et que le séquestre ne puisse pas obtenir la mainlevée et la radiation des inscriptions révélées, ainsi que la publication

Il a ensuite rejeté la demande d'indemnisation de la société civile de [Localité 16] au motif qu'elle ne démontrait pas son préjudice, lequel se confondait avec la perte de son droit de propriété qui a

matériel et la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral et d'image, - débouté la société [J] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, - dit qu'aucune faute ni atteinte aux droits

également le droit de propriété ; que dès lors, soit la confiscation est jugée régulière et l'article 131-21 est inconventionnel en ce qu'il porte atteinte au droit de propriété soit la confiscation est

En revanche, aux termes des dispositions de l'article 2227 du code civil : 'Le droit de propriété est imprescriptible.

[Y] et à l'atteinte à son droit de propriété dont il demande l'indemnisation à hauteur de 5 000 euros.

Sur la violation du droit de propriété et de la vie privée, les époux [I] nient avoir pénétré sur la propriété de leurs voisins pour prendre la photographie incriminée qui aurait été prise depuis leur

le tribunal judiciaire de Draguignan en ce qu'il a: - condamné in solidum [S] [X], [Y] [F] et [N] [D] épouse [F] à payer à Mme [Z] et Mmes [O] les sommes suivantes': - 6.000 € pour atteinte au droit

nécessaires à la réalisation de la vente, et que le caractère incontestable du droit de propriété des vendeurs était bien une condition essentielle de la vente dans la mesure où s'il fait défaut la vente