de responsabilité mise à la charge de son assuré - condamner M.

solidaire avec la SAS Hydro-M, la condamnation de celle-ci avec son assureur la société Axa IARD à la relever et garantir de cette condamnation à due concurrence de la part de responsabilité de la société

Par jugement du 12 avril 2012, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé la nullité du contrat d'assurance n° S205.124 conclu le 7 novembre 2008 pour illicéité de sa cause, condamné la société

Pour solliciter la nullité du contrat d'assurance pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, l'assureur doit rapporter la preuve de ce qu'en réponse à une question précise

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[B] et disposait d'un droit propre à l'égard de l'assureur qui prend la forme d'une action directe en vertu de l'article L121-13 du code des assurances, -qu'en effet c'est à la date du sinistre qu'il

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; En conséquence, Condamner la société MAAF assurances à le relever et le garantir indemne des condamnations qui pourraient intervenir à son égard ; Condamner les sociétés MAAF assurances et MMA

Exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties : Mme Joëlle Y... a fait assurer son véhicule Fiat immatriculé 1229 VF 71 auprès de M.H..., agent général de la société Areas

solidairement Tours Métropole Val de Loire et son assureur la société Smacl Assurances à garantir la société SNCF Réseau de toute condamnation prononcée par le tribunal de commerce de Tours dans le cadre

La demande d'opposabilité de la franchise contractuelle des assureurs sera accueillie à l'égard de son assureé au titre de la garantie décennale et de son assuré et de Mme [B] au titre des garanties facultatives

et MMA IARD (assureur de Billiet) ; - les sociétés Socotec et Axa ; - la société Axa France IARD (assureur de Herens et Coexia) ; - la société MMA IARD (assureur CMTP) ; - M.

interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties, et pour tous les chefs de préjudice procédant du sinistre en litige.

de tous les chefs de condamnation à leur égard et en ce qu'elle les a déboutés de leurs prétentions.

La société L' Etape saisit ensuite le Tribunal de commerce de Paris d' une demande identique en appelant cette fois à la cause les Mutuelles du Mans, assureur de la société InfoCompta et la SCP BROUARD

en deux procédures distinctes, l'une l'opposant à l'assureur précité, la seconde pour le surplus des parties.

Assurances Mutuelles devront garantir Monsieur [M] de cette condamnation dans les limites de leurs contrats, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - ordonné l'exécution provisoire de la

, et la société Rapido et la SCI FAG d'autre part, condamné la SCI FAG à payer à la société Quadra la somme de 12. 891, 02 euros, et à payer à la société Rapido la somme de 21. 435, 56 euros, condamné

ayant pour avocat la SCP GOLDNADEL ET ASSOCIÉS, du barreau de PARIS D'UNE PART INTIMÉES : S.

juin 2006, le tribunal a considéré l'assuré comme prescrit dans sa réclamation à l'égard de l'assureur.