AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cae0bd3db21cbdd8c5e5
25 juin 2008
25 juin 2008
12 novembre et 15 décembre 2004, en faisant état, successivement, de la nécessité de « permettre aux commissaires aux comptes de pouvoir terminer leurs travaux de révision », puis « d'ajustements comptables
Source officiellePage 22 sur 666
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01601_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
l'obligation de payer la somme de 20 845 euros résultant du procès-verbal de saisie conservatoire des droits d'associés et de valeurs mobilières délivré le 6 juillet 2017 à la société civile immobilière Ela
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