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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
64f8166a0a9accd9695a42ff
4 septembre 2023
[R] [I] et Mmes [R] [A] & [K] la somme de 1 781,44 euros à titre de remboursement de frais engagés auprès de la Banque Postale, - Le condamner à verser à M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdaf6700617868a32eed3be
2 mai 2019
souscrits par Messieurs [Y] et [Z].
Cabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c32
10 octobre 2024
[S] [H] s'est engagé à relever M [O] [Y] indemne de toute condamnation prononcée à son encontre au titre des engagements de caution souscrits en faveur de leur société ; Ordonné l'exécution provisoire
Cour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851ec
7 juin 2000
La disparité dans les situations économiques respectives, ne conduit pas à statuer au titre des frais irrépétibles.
CHAMBRE 8 SECTION 1
616301554c6681071edf680a
22 mars 2012
Il conteste l'existence même d'un prêt que leur auraient consenti les époux [J] et fait valoir que ces derniers ont agi à son égard, mus par une intention libérale.
Chambre Commerciale
6708c020445a086e2bcedcef
Selon l'article 66 du code de procédure civile, constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.
Pôle 5 - Chambre 8
6163820496ce96677bf0fdb4
14 décembre 2010
L'opération s'avérera difficile à réaliser, l'actionnaire majoritaire de la société Compagnie Financière MI 29 refusant d'acquérir les titres de M. [W] et de les voir céder à un tiers.
6253c99ebd3db21cbdd88cf9
9 novembre 2006
Par acte sous seing privé du 3 juin 1997, Monsieur François X..., gérant de la SARL, a souscrit un engagement de caution solidaire des obligations de cette dernière à l'égard de la Banque à hauteur de
2ème Chambre
5fd92da75aef3e0d121b25e2
22 mai 2020
Le Crédit agricole conclut quant à lui à la confirmation de la décision attaquée, sauf en ce qu'elle a retenu la disproportion de l'engagement de caution souscrit par M. [M] au titre du prêt n° 071.
6253c966bd3db21cbdd883a2
21 mars 2006
Elle a également condamné Monsieur Jacques E..., à relever et garantir Monsieur Joachim Y... des condamnations prononcées à son encontre en exécution de l'engagement de porte fort souscrit aux termes
6253c87dbd3db21cbdd85679
7 juin 2001
Il lui réclamait également paiement d'une somme de 20.000 F à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et celle de 10.000 F en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile
1ère Chambre
6a0ff7fecdc6046d478a2050
21 mai 2026
preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.
6035b5aeb8c7ee1d4ef51829
10 mars 2016
A la date de la souscription des engagements, les époux [W]-[F] disposaient des revenus et des biens suffisants pour faire face aux cautionnements souscrits.
Pôle 5 - Chambre 6
6163231c3dbed56e5e2c2fa0
27 octobre 2011
), remboursable en 240 échéances mensuelles, souscrit auprès du Crédit Lyonnais.
Chambre Sécurité Sociale
68130504e66d7f6b7b71ed5f
29 avril 2025
frais de saisie-attribution engagés à hauteur de 283,38 euros, - condamner l'URSSAF à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
6253ca81bd3db21cbdd8b353
16 janvier 2008
L' ambiguïté résultant de la juxtaposition d' une clause prévoyant le paiement immédiat et l' échéancier doit être interprétée en faveur de l' appelant en application de l' article 1162 du Code civil.
6253caa9bd3db21cbdd8bafb
28 février 2008
Tel est le cas en l'espèce de la demande en paiement de la banque sur le fondement de l'engagement de caution de monsieur X..., ce dernier l'ayant primitivement actionnée en réparation d'un préjudice personnel
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d0290fe8d588318c1acee
3 octobre 2023
d'un crédit immobilier 'LCL' indiqué comme souscrit à titre personnel, dont le capital restant dû est alors de 368.000 euros, amortissable sur 20 ans; et 2.760 euros au titre d'un crédit automobile, dont
6253c8cabd3db21cbdd8647f
5 décembre 2002
INDOSUEZ, en sa qualité de chef de file, et, en conséquence, de condamner ce dernier à lui verser cette somme à titre de dommages-intérêts.
616343fd88dc29ccde27f1e9
26 avril 2011
, et d'une indemnité de 5.000 € au titre de leurs frais irrépétibles.
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