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2 719 résultats pour « engagement souscrit par ce dernier en faveur de tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

64f8166a0a9accd9695a42ff

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

[R] [I] et Mmes [R] [A] & [K] la somme de 1 781,44 euros à titre de remboursement de frais engagés auprès de la Banque Postale, - Le condamner à verser à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdaf6700617868a32eed3be

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

souscrits par Messieurs [Y] et [Z].

Source officielle
CA

Cabinet D

670f58454ad0d5ee7d7e5c32

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[S] [H] s'est engagé à relever M [O] [Y] indemne de toute condamnation prononcée à son encontre au titre des engagements de caution souscrits en faveur de leur société ; Ordonné l'exécution provisoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851ec

Appel

7 juin 2000

7 juin 2000

La disparité dans les situations économiques respectives, ne conduit pas à statuer au titre des frais irrépétibles.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

616301554c6681071edf680a

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

Il conteste l'existence même d'un prêt que leur auraient consenti les époux [J] et fait valoir que ces derniers ont agi à son égard, mus par une intention libérale.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6708c020445a086e2bcedcef

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Selon l'article 66 du code de procédure civile, constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163820496ce96677bf0fdb4

Appel

14 décembre 2010

14 décembre 2010

L'opération s'avérera difficile à réaliser, l'actionnaire majoritaire de la société Compagnie Financière MI 29 refusant d'acquérir les titres de M. [W] et de les voir céder à un tiers.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99ebd3db21cbdd88cf9

Appel

9 novembre 2006

9 novembre 2006

Par acte sous seing privé du 3 juin 1997, Monsieur François X..., gérant de la SARL, a souscrit un engagement de caution solidaire des obligations de cette dernière à l'égard de la Banque à hauteur de

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd92da75aef3e0d121b25e2

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

Le Crédit agricole conclut quant à lui à la confirmation de la décision attaquée, sauf en ce qu'elle a retenu la disproportion de l'engagement de caution souscrit par M. [M] au titre du prêt n° 071.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c966bd3db21cbdd883a2

Appel

21 mars 2006

21 mars 2006

Elle a également condamné Monsieur Jacques E..., à relever et garantir Monsieur Joachim Y... des condamnations prononcées à son encontre en exécution de l'engagement de porte fort souscrit aux termes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd85679

Appel

7 juin 2001

7 juin 2001

Il lui réclamait également paiement d'une somme de 20.000 F à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et celle de 10.000 F en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0ff7fecdc6046d478a2050

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6035b5aeb8c7ee1d4ef51829

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

A la date de la souscription des engagements, les époux [W]-[F] disposaient des revenus et des biens suffisants pour faire face aux cautionnements souscrits.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163231c3dbed56e5e2c2fa0

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

), remboursable en 240 échéances mensuelles, souscrit auprès du Crédit Lyonnais.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

68130504e66d7f6b7b71ed5f

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

frais de saisie-attribution engagés à hauteur de 283,38 euros, - condamner l'URSSAF à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b353

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

L' ambiguïté résultant de la juxtaposition d' une clause prévoyant le paiement immédiat et l' échéancier doit être interprétée en faveur de l' appelant en application de l' article 1162 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bafb

Appel

28 février 2008

28 février 2008

Tel est le cas en l'espèce de la demande en paiement de la banque sur le fondement de l'engagement de caution de monsieur X..., ce dernier l'ayant primitivement actionnée en réparation d'un préjudice personnel

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d0290fe8d588318c1acee

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

d'un crédit immobilier 'LCL' indiqué comme souscrit à titre personnel, dont le capital restant dû est alors de 368.000 euros, amortissable sur 20 ans; et 2.760 euros au titre d'un crédit automobile, dont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cabd3db21cbdd8647f

Appel

5 décembre 2002

5 décembre 2002

INDOSUEZ, en sa qualité de chef de file, et, en conséquence, de condamner ce dernier à lui verser cette somme à titre de dommages-intérêts.

Source officielle
CA

1ère Chambre

616343fd88dc29ccde27f1e9

Appel

26 avril 2011

26 avril 2011

, et d'une indemnité de 5.000 € au titre de leurs frais irrépétibles.

Source officielle

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