Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 12 juillet 2023

invoquer ce motif », un tel moyen n’est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier la portée.

; - il reprend à l’encontre de cette décision les moyens invoqués à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation quant ses conséquences

être complets dès leur passage devant la commission départementale d'aménagement cinématographique ; - la décision est entachée d'erreurs d'appréciation des effets du projet sur la diversité de l'offre

Elle soutient que : - les premiers juges ont entaché leur décision d'erreurs de droit et d'erreurs manifestes d'appréciation ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - cette insuffisance

a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement porté à la connaissance de la cour.

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, ayant occupé de nombreux emplois, elle a réussi son intégration professionnelle.

En ce qui concerne la légalité de la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire : – le préfet a commis une erreur de droit, une erreur de fait et une erreur d’appréciation en estimant

Son avocat a été régulièrement entendu ; il fait valoir l'erreur manisfeste d'appréciation au regard des garanties de représentation de Monsieur [G].

Par un jugement n° 2116102 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, M.

en fait sur l'appréciation réalisée par l'autorité administrative qui fait l'objet de son moyen fondé sur l'erreur manifeste d'appréciation et ne correspond pas à la question de la suffisance de sa motivation

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Danielle THEBAUD, conseillère

Elle fait valoir en premier qu'il n'y a pas de lien de causalité entre son intervention et le préjudice allégué parce que l'absence d'erreur de sa part n'aurait rien changé à la décision des époux [X]

B C a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2020 prononçant la mutation de M.

En l'absence de réponse de la part de Caexis, les sociétés du groupe [P]-[G] ont assigné, par actes en date des 11 et 12 mai 2023, Caexis et son assureur Axa devant le tribunal de commerce de Nantes.

Sur le défaut d'examen complet de la situation et de l'erreur manifeste d'appréciation.

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler, d’une part, l’arrêté du 7 avril 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d’admission au séjour, d’autre part, l’arrêté du 26

par Me Nguyen, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 février 2022 du tribunal administratif de La Réunion ; 2°) de rejeter la demande du Grand Port Maritime de la Réunion ; 3°) de

LE PREFET DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Danielle THEBAUD, conseillère

A... soutient que le tribunal administratif de Nîmes aurait entaché sa décision d’un défaut d’examen de sa situation ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation, d’une part, concernant