L'article 8 du contrat de cautionnement VISALE, pris en application de l'article 7.1 de la convention Etat- UESL, stipule : « Conformément à l 'article 2306 du Code Civil, dès lors que la Caution aura

L'engagement de caution contenu dans l'acte authentique du 15 juin 1996 n'est pas, quant à lui, concerné par l'article L. 313-7 qui n'a pas vocation à s'appliquer aux actes notariés.

- l'acte de cautionnement, en l'absence de créance principale exigible, ne peut recevoir application ; le 9 octobre 2002 l'engagement de caution du Crédit Agricole ne pouvait s'exécuter.

Dès lors, ce sont les textes applicables à la date de conclusion de ce cautionnement qui doivent s'appliquer.

[X] réplique que : - l'intégralité de la dette fiscale existait lors de l'engagement de caution et la Banque ne l'ignorait pas, - il était en procédure de divorce, avait à charge une pension de 2.500

conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci

de l'engagement de caution de M.

nullité de leur engagement de caution pour dol ou erreur , faute de démontrer que leur consentement aurait été vicié de quelque manière que ce soit.

des engagements de caution litigieux, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement

Sur la disproportion de l'engagement de caution de M.

invoquée par l'emprunteur est décelable lors de la signature du contrat, de sorte que l'action en nullité devait être engagée au plus tard le 17 juin 2013 ; sur l'absence d'erreur affectant le TEG, qu'il

Dès lors elle ne démontre pas que son engagement de caution était manifestement disproportionné à ses biens et revenus à la date auquel il a été souscrit.

créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et

Michel Y... est datée du 17 mars de l'année précédente ; Qu'il s'agit apparemment d'une erreur de millésime sur l'un des deux actes, dans la mesure où l'engagement de caution de M.

son engagement qui est celui du contrat cautionné, - l'engagement de la caution n'est pas disproportionné, - elle n'a pas manqué à son devoir de mise en garde à son égard dans la souscription des contrats

de la situation de la société cautionnée au jour de son engagement.

Sur la validité des actes de caution : Les époux [I] mettent en cause la validité de leur engagement de caution, qui n'est pas un engagement 'omnibus', en raison de son indétermination.

Par actes des 8 juin 2009 et 2 septembre 2011, Mme [B] s'est porté caution solidaire à l'égard de la banque HSBC, en garantie de l'ensemble des engagements de la SARL ACH, dont un prêt d'un montant de

Mme X... connaissait donc parfaitement, lors de la signature de son engagement de caution, la situation des entreprises cautionnées et la portée de son engagement, il y a lieu en outre d'observer qu'elle

conclu par une personne physique dont l'engagement était lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est