pendant la réalisation des travaux et plus particulièrement liés à une exécution des travaux pour partie en site occupé.'

MOTIFS Sur l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur Pour infirmation du jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée à des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat

fautive du contrat de travail.

Lors d'un contrôle effectué le 23 novembre 2021, l'inspection du travail en la personne de M.

Ainsi que l'a justement relevé le premier juge par des motifs adoptés, en vue de l'exécution de ce jugement exécutoire, le syndicat des copropriétaires a réalisé des travaux aboutissant à priver d'évacuation

Par contrat du 30 septembre 2016, la société GER2I a sous-traité à la société C2P les travaux d'étude, de fabrication, de raccordement et de mise en service d'une installation d'eau de refroidissement

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Ce réseau d'assainissement utilisé a fait l'objet d'un contrôle par ladite société ADR ET NANGEROIN, susdénommée, ainsi qu'il résulte d'un document ci-annexé.

[A] en nommant le Dr [G] en qualité de coordonnatrice du réseau Muco Ouest ; le contrat de travail de M.

La réception des travaux a été prononcée avec réserves avec effet au 9 octobre 2009.

Selon contrat signé le 21 juin 2001, la SPA a confié la réalisation de la mise en conformité de l'aménagement du réseau eaux usées du refuge à la société GAGNERAUD CONSTRUCTION.

réseau n'avait fait l'objet d'aucun contrôle de conformité, mais que l'installation était en bon état de fonctionnement.

* ** EXPOSE DU LITIGE : Mme [M] a été embauchée par la société Dasse Travaux Publics le 28 novembre 2000 en qualité de secrétaire de direction échelon 1 niveau D selon contrat de travail à

reconnaître l'existence d'un contrat de travail sur le fondement de l'article L. 8221-6 II du code du travail, M.

de toute installation, ouvrage, travaux ou activité mentionnés à l'article L. 214-2. / (). ".

veuve I... d'avoir à brancher sa machine à laver sur ce réseau dans le mois de la signification de la décision, sous le contrôle de l'expert, avec une astreinte de 30 000 F CFP par jour de retard, -

d'éclairage public, est engagée sur le fondement des dommages de travaux publics dès lors que le claquage qui a eu lieu le 28 avril 2018 au niveau du réseau d'éclairage public est à l'origine des dommages

Sur la demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et résistance abusive M.

contrôlé par l'inspecteur du travail le 17 janvier 2019.

autre contrat de travail.