avril 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, par courrier postal, ou à défaut, par courrier électronique, de la copie de son dossier complet d'expulsion

Mme [B] conclut à la confirmation de l'ordonnance ayant déclaré irrecevable la demande d'expulsion, subsidiairement de dire n'y avoir lieu à référé compte tenu de la contestation sérieuse, enjoindre à

[D] [L] devant le juge des contentieux de la protection de Toulouse statuant en référé afin d'obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion du locataire et sa condamnation au paiement de sommes.

raison que les premiers juges ont insisté sur le fait que l'article 815-9 du code civil n'ouvrait droit à indemnité à l'égard d'un indivisaire faisant usage du bien, que pour autant que cet usage soit exclusif

En réplique, la société MMA Iard conclut à la confirmation du jugement quant à l'opposabilité de la clause d'exclusion.

procédure Par acte sous seing privé du 13 février 2001, la SAS FONCIA, agissant en qualité de mandataire de Mr Richard Y..., a donné à bail commercial à Mme Rachel X..., des locaux situés... à usage exclusif

pour y procéder, le président de la chambre interdépartementale des notaires de [Localité 6], avec faculté pour lui de déléguer tout membre de sa chambre et de le remplacer en cas de nécessité, à l'exclusion

L'appelante est ainsi devenue occupante sans droit ni titre depuis cette date et son expulsion sera ordonnée.

Elle soutient que la violation grave et répétée des obligations imparties au stagiaire justifie son exclusion.

BESTIN REALTY lors de l'expulsion de la S.C.I. CLARIDGE le 8 juillet 2015, - ordonné la vente des biens inventoriés dans le procès-verbal d'expulsion, - condamné in solidum la S.C.I.

tenue de mettre en oeuvre l'assurance pour le locataire défaillant, - que face à l'inertie de l'agence, elle a été contrainte d'engager une procédure à l'encontre du locataire pour obtenir son expulsion

Par requête du 29 mai 2009, Madame Isabelle X... saisissait le juge aux affaires familiales pour se voir confier l'autorité parentale exclusive, et pour supprimer le droit de visite du père à l'égard de

exclusion.

[C] [N] pour la jouissance privative d'une chambre meublée n°A-05518 à usage exclusif d'habitation situé [Adresse 1], et des demandes subséquentes d'expulsion et d'indemnité d'occupation et de sort des

Tel est le cas des dossiers relatifs aux plaintes que la CNIL reçoit dans le cadre de la mission prévue au c) du 2° de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978, à l'exclusion, d'une part, des pièces échangées

euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamnons la SAS Fetish aux dépens, y incluant les frais de commandement de payer du 18 janvier 2024, à l'exclusion

éléments échangés suffisent à retenir l'absence d'un quelconque préjudice causé à celle-ci dés lors que parmi de multiples activités le second preneur n'offre de cassettes vidéo qu'à la vente, à l'exclusion

Mme [W] a donné à bail, par acte sous seing privé en date du 10 juillet 2003, un local à usage exclusivement professionnel à M [O] [Z], local situé, [Adresse 2], le montant du loyer annuel initial étant