L'article R743-2 du CESEDA ajoute qu'"A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné

Monsieur [M] [K] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare 'je m'appelle [M] [Z] [K].

Par décision du 16 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [T] [Z] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00076 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OUFT ORDONNANCE Le VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX à 14

Le 29 décembre 2018, l'expert mandaté par la SA Banque Postale Assurances IARD a rendu son rapport. Au vu de ce rapport, la SA Banque Postale Assurances IARD a refusé d'indemniser le sinistre.

Le 18 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [V] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement

Le 18 avril 2026, le préfet du Rhône a ordonné le placement de [V] [Q] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement

Le 16 mai 2026, le préfet de l'Ain a ordonné le placement de [Q] [Y] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement

Cette décision a été confirmée par ordonnance du 17 mars 2026 de la juridiction du premier président de la cour d'appel de Lyon statuant en matière de rétention administrative des étrangers.

Le procureur général a émis l'avis suivant le 23 avril 2026 : « L'ordonnance frappée d'appel a bien fait le constat que la préfecture en possession dès le 21/03/2026 de ce qu'un rendez-vous pouvait être

En l'espèce, le préfet a retenu des informations qui ne correspondent pas aux pièces du dossier puisqu' il n'a pas mentionné, d'une part, si la demande d'admission exceptionnelle déposée le 1er mai 2024

afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.

A l'audience, le conseil de Monsieur [D] [A] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel, reprenant l'exception de procédure soulevée en première instance, tenant au fait que les procès-verbaux

Suivant requête du 19 mai 2026 reçue le même jour, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une prolongation exceptionnelle de la rétention administrative

étranger

Mme [V] [K] [L] a interjeté appel de cette décision le 3 avril 2024.

l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Grand [Localité 1] Habitat a procédé au remplacement des douches en exécution de ce rapport, travaux qui se sont terminés en août 2019.

Par jugement du 23 janvier 2025 du tribunal correctionnel de Quimper, il a été condamné à une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français avec exécution provisoire.

Dans le cadre de l'exécution de sa peine d'emprisonnement, il a été maintenu en détention au centre pénitentiaire de [Localité 3]-[Localité 4], puis a été transféré au centre de détention d'[Localité 5