fixées, seront payables sur présentation d'un relevé de créance par le mandataire judicaire en vertu de l'article L 3253-20 du code du travail.

LES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par conclusions N 2 signifiées le 8 septembre 2005 Mario X... expose que la SARL BJR n'a pas mentionné sa créance au représentant des créanciers, qui ne l'a donc

LES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par conclusions N 2 signifiées le 8 septembre 2005 Mario X... expose que la SARL BJR n'a pas mentionné sa créance au représentant des créanciers, qui ne l'a donc

Suite à la publication de cette décision le 28 juillet 2015, deux créanciers ont formé opposition à cette dissolution.

de créances du 1er octobre 2010 entre le FCT HUGO CREANCES 1 et la BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST.

de 16, 23 €, il convient de rappeler que les textes applicables au surendettement ne prévoient aucun principe d'égalité ou de priorité des créanciers (à l'exception des créances locatives) dans la mise

Grande Instance de GRENOBLE en date du 23 octobre 2012 suivant déclaration d'appel du 30 Octobre 2012 APPELANTE : SA SOCIETE GENERALE représentée par son Président Directeur Général en exercice

L'acte de saisie-attribution étant du 16 août 2024 et la clôture de l'exercice étant fixée au 30 septembre, la saisie ne pouvait ainsi porter que sur la créance de dividendes de M.

Cette dernière ayant déposé une requête en relevé de forclusion qui a été admise le 15 avril 1994, elle a déclaré sa créance auprès du représentant des créanciers Maître GUGUEN.

De plus, contrairement à ce que soutient le syndicat des copropriétaires, cette créance est concurrencée par d'autres créanciers et il doit prendre rang au même titre que les autres créanciers chirographaires

de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 44] [Adresse 3] [Localité 7] non comparante [24] prise en la personne de son représentant légal en exercice

Le docteur [OF] a déclaré sa créance auprès du représentant des créanciers le 5 septembre 2013 pour la somme de 85 972 637 FCFP.

Titulaire d'une créance qu'il évaluait à 441 628,16 F au 7 avril 1999, le crédit X exerçait des poursuites par voie de saisie-arrêt sur salaire à l'encontre de Mme A... entre temps divorcée de M.B.

Titulaire d'une créance qu'il évaluait à 441 628,16 F au 7 avril 1999, le crédit X exerçait des poursuites par voie de saisie-arrêt sur salaire à l'encontre de Mme B entre temps divorcée de M.B.

concerné d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, ce créancier pourra reprendre les poursuites en vue du recouvrement de la totalité de sa créance, et le plan sera caduc en

[D] : la créance de la société [8], marque [1], à la somme de 17 103,96 euros, la créance de la société [4] à la somme de 9 588 euros, - pris au profit de M.

, et affirme que les textes prévoient que le créancier doit déclarer sa créance, qu'il soit bénéficiaire d'une garantie hypothécaire ou chirographaire.

social est [Adresse 8] - [Localité 11], représentée par son Président, en exercice, domicilié es qualité audit siège, par suite d'un acte de cession de créance et d'un mandat de gestion du 30 avril 2022

montant était déclaré à hauteur de 273 724,09 €, de sorte qu'aucun intérêt ne peut porter sur cette créance réglée, - s'agissant de la créance du crédit mutuel, elle a été déclarée pour 344 562,84 €

a poursuivi la vente forcée de l'immeuble devant le juge de l'exécution qui a retenu une créance de 439 604,22 € et a fixé une audience d'adjudication.