Et statuant à nouveau, - Constater l'existence d'un dol commis par Messieurs [O] et [M] [I] à l'occasion de la vente des titres de la société C.F.T. ; - En conséquence, déclarer nulle la cession des

de l'état du personnel avant la cession au lieu d'attendre trois ans.

Elle soutient que le projet de cession n'a jamais été, comme affirmé par les appelants, décidé en avril 2018.

Il fait valoir que cette cession constitue le réel motif du projet de licenciement mis en oeuvre par la société [4].

Il fait valoir que cette cession constitue le réel motif du projet de licenciement mis en oeuvre par la société [2].

Il fait valoir que cette cession constitue le réel motif du projet de licenciement mis en oeuvre par la société [4].

Il fait valoir que cette cession constitue le réel motif du projet de licenciement mis en oeuvre par la société [1].

tout contrat de cession qui implique de vérifier son existence.

mais l'existence d'un accord verbal.

contrôler la situation comptable de la SA [L] [F], annexée aux actes de cession, relever l'existence d'un endettement bancaire et interroger les époux [F] ; que les appelants qui reprennent le bénéfice

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'incompétence territoriale fondée sur la clause attributive de compétence figurant dans l'acte de cession L'article 8 du contrat de cession d'actions signé entre les

Le 10 octobre 2001, il a établi à l'attention de la Société PUBLICIS un devis pour la réalisation de 26 visuels et la cession de droits, avec pour référence la mention " Territoire d'Homme ".

Aprés avoir envisagé une cession des titres en quatre étapes de 2014 à 2019, qui n'a pas prospéré en l'absence de garantie bancaire à première demande, ce sont deux protocoles de cession qui ont été conclus

[H] [W] lui a dissimulé une information essentielle lors des cessions, consistant en l'existence d'un état de dépendance économique des sociétés cédées par rapport à l'agence ASAP, dont la dirigeante,

[Y] ne pouvait se prévaloir de la clause de renonciation à recours stipulée dans le protocole de cession d'actions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé'» .

L'acte de cession prévoyait une fixation du prix définitif déterminée en fonction du bilan établi au 30 septembre 2022 et stipulait plusieurs conditions suspensives.

que par la conclusion et l'existence à son profit d'une promesse de cession.

- Sur l'existence d'une insuffisance d'actif L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est subordonnée à l'existence d'une insuffisance d'actif.

Le prix de cession a été fixé à 230 000 euros décomposé de la manière suivante : 92 000 euros de parts sociales et 138 000 euros pour le mobil-home, dont 3 600 euros de mobilier.

[K] conteste l'existence d'un dol et fait observer que la cession a été précédée d'un audit fiscal, social et comptable de sorte qu'elle a été donc réalisée en connaissance de cause par une société reconnue