Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

de procédure civile.

2010, SUR CE, LA COUR, Considérant que la société EXTEN'S est titulaire du brevet européen EP 1 383 402 B1 déposé le 22 avril 2002 et délivré le 25 mai 2005, intitulé : 'semelle à structure extensible

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel que le maire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, enregistré le 4 septembre 2020, le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté

civile, de nature à rendre légitime leur demande d'extension d'expertise.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... A... et Mme E... B...

[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 juin 2021, 8 mars 2022 et 20 juillet 2022, la SAS CODIM, représentée par Me Renaux, demande à la cour : 1°) d'annuler

civile pour la procédure d'appel.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Or il résulte du rapport d'expertise qu'une extension en bois a été ajoutée à la maison, dans laquelle ont été aménagées une chambre et une douche, que cette extension est affectée de nombreuses non-conformités

Le 11 avril 2003, le tribunal de grande instance de Béthune a débouté les liquidateurs judiciaires de leur demande d'extension de la procédure à la SA METALEUROP pour cause de confusion des patrimoines

Elle ajoute que la demande d'extension de sa mission par l'expert ne change pas le régime applicable, l'expert n'étant pas une partie à la procédure, que le caractère gracieux s'applique également à l'extension

civile et la clôture de la procédure au 29 janvier 2026.

L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 906 du code de procédure civile, les parties en ayant été informées par avis du 15 septembre 2025.