Ces montants n’ont toutefois pas été retenus pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés dû par la SARL Otrada et ne sauraient dès lors être regardés comme des revenus réputés distribués par cette société

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne les revenus distribués : 2.

A... est le représentant légal, ont fait l’objet d’une vérification de comptabilité dont les conséquences ont été tirées, dans le cadre d’un contrôle sur pièces, en matière d’impôt sur le revenu et de

Par ailleurs placée en arrêt de travail, elle n’a subi aucune incidence professionnelle résultant du fait générateur.

non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A dudit code, les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu, hors déficits

Fidenord, étant précisé que cette dernière admet que les 5% correspondant à la retenue de garantie ont vocation à revenir à la liquidation de la société Fidenord, tel que cela apparaît dans les lettres

Il fait valoir que : - à titre principal, les différents experts s'étant prononcés sur les faits de l'espèce ne s'accordant pas sur la cause du décès et sur la part de responsabilité des différents facteurs

Sous réserve des dispositions du 2, le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à : () 30 % pour tous les autres revenus ".

, qui ne comportent en tout état de cause pas une interprétation formelle de la loi fiscale qui soit différente de celle dont le présent arrêt fait application.

préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité des arrêtés du 18 avril 2019 et du 3 décembre 2019.

la prise en compte de prix et de reventes erronés.

Ils soutiennent que : - s'agissant de l'évaluation du prix du terrain d'assiette, l'administration n'apporte pas la preuve de l'insuffisance de la valeur retenue, le vérificateur ne pouvait retenir

Considérant que cette estimation était la plus proche de la date du partage rectificatif, et en l'absence de toute autre évaluation, les premiers juges l'ont retenue pour déterminer la part devant revenir

A fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

Ce préjudice est évalué à partir des revenus antérieurs afin de déterminer la perte annuelle, le revenu de référence étant toujours le revenu net annuel imposable avant l'accident.

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Ainsi, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. 5.

En ce qui concerne l'appréhension des revenus distribués : 7.

La SCI Mac I a fait l'objet, en 2017, d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration, après avoir constaté qu'elle n'avait pas souscrit de déclaration de revenus fonciers n° 2072 au titre des

Il constate qu'il ne ressort pas de la motivation de la décision attaquée que les circonstances très particulières dégagées par l'arrêt TéliaSonera aient été retenues. 60.Il estime qu'il semble cependant