" autosur " et de faute de sa part.

Selon l'article 1741 du code civil, le contrat de louage peut être résilié en raison du défaut du bailleur ou du preneur de remplir leurs engagements.

[F] recevables et fondés en leur appel, - infirmer le jugement entrepris, - dire que la société BMW France a fait un usage injustifié et illicite de la faculté de résiliation « extraordinaire » stipulée

, ce qui suffit à constater la mise en oeuvre de la clause de résiliation ; - la résiliation étant régulière, aucun dédommagement ne saurait être alloué à la société Fitness [Localité 6] qui n'a, de surcroît

sorte que c'est à bon droit que le premier juge a résilié le bail.

Il résulte de ce même rapport qu'une demande de justification et de précisions sur le montant de son offre a été faite à la société Prunevieille.

Enfin, elle demande à la Cour de constater que les faits invoqués dans le commandement ne justifient pas l'application de l'article L. 145- 17- 1 du Code de commerce et de condamner les intimés, pris in

[Y] a à nouveau fait dresser un constat, le 17 janvier 2020, d'où il résulte que : -« ...Le logement est à l'abandon et en état d'insalubrité. ...les trois pièces qui composent ce logement en enfilade

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M.

elle ne saurait être tenue pour responsable ; qu'en outre, aucun élément concret et objectif ne permet de constater que les faits dénoncés sont à relier avec un comportement anormal de sa part, étant

A titre subsidiaire, PRONONCER la résiliation du contrat pour faute d'ISO HABITAT 62.

Il résulte de ces éléments que tant les faits du 21 février 2020 que les faits antérieurs, allégués par Madame [L], ne sont pas matériellement établis.

Elle considère avoir régulièrement prononcé la déchéance du terme et soutient à titre subsidiaire que les manquements de Mme [V] justifient le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat et s'estime

SUR CE 1) Sur la date de la résiliation du bail Les époux Y... ont fait délivrer le 31 août 2009 à Aurélie X... un commandement de payer une somme de 2 517, 04 euros, montant des loyers impayés arrêtés

du contrat aux torts exclusifs de cette dernière, pour faute grave d'inexécution des obligations contractuelles. 15 - Il en résulte que la Sa Pool ne peut se fonder sur une exception d'inexécution

de son propre chef les lignes téléphoniques ; cette résiliation a été faite à la demande du client et n'est donc pas fautive ; la résiliation résulte de la demande directe de DJ Center Records auprès

Elle fait état d'un premier impayé non régularisé du 24 août 2018. Elle s'en rapporte à son décompte pour solliciter le solde du prêt.

Enfin, le fait que les locataires soient à jour du paiement de leur loyer ne saurait suffire à réformer la décision de résiliation de bail, en ce qu'ils ont violé d'autres obligations essentielles, justifiant

Pour prononcer la résiliation du contrat aux torts partagés des deux parties, la cour a retenu que la convention d'exclusivité ne visait que les trois premières tranches du programme, faute d'avoir été

Subsidiairement, la bailleresse rappelle que Mme [M] ne s'est pas acquittée des causes du commandement de payer dans le délai de 2 mois de cet acte, justifiant ainsi la résiliation du bail pour défaut