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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
603496e1ca97d1838b50d479
10 novembre 2016
de vente ou tendant à faire constater l'acquisition d'une clause résolutoire pour défaut de paiement des arrérages échus antérieurement ou postérieurement au jugement ouvrant la procédure collective ;
Chambre 1-8
6791e0051c87724b5e69d9f7
22 janvier 2025
[H] alias [N] à verser à la SCI MIRSA une somme de 5.000 euros en application de la clause pénale prévue au bail, en réparation du préjudice subi ; Condamné M.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02527_20220830
30 août 2022
Par un arrêt du 15 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel de la société Egis Rail contre ce jugement.
CHAMBRE SOCIALE C
615e0df6c25a97f0381f50d9
14 février 2014
[D] [L] a saisi le conseil des prud'hommes de LYON ; elle a demandé la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, a contesté le licenciement et a réclamé
Pôle 4 - Chambre 1
5fca4c8c36641d72e3a3379c
20 novembre 2020
S'agissant de l'action en résolution du contrat de vente formée contre celle-ci et des actions indemnitaires contre l'architecte et la banque, ils soutiennent que le point de départ du délai doit être
Pôle 5 - Chambre 3
66ff85c7a4ff9ec259c0982c
3 octobre 2024
a déclaré recevables les demandes formées par la SCI Castel Real Estate 1B ; - a débouté la société Multi Services [Adresse 3] de l'ensemble de ses demandes ; - a constaté l'acquisition de la clause
1ère CHAMBRE CIVILE
6711faab7603bf88a188461f
17 octobre 2024
[J] et [P], dont ils se sont par la suite désistés, était limitée à l'objet précis de la fixation du terme du contrat de collaboration, de sorte que la demande indemnitaire formée par Mme [Y] constitue
2ème Chambre civile
627df7a70d41e0057d43e2aa
12 mai 2022
Le bailleur conteste la qualification de bail commercial faisant valoir que le contrat ne contient pas toutes les clauses usuelles en la matière, que le statut de la copropriété est incompatible avec ce
14e chambre
63c10a67bf9fd47c90a13e9c
12 janvier 2023
[C] ne peut se prévaloir de l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail du 3 janvier 2013, - débouter M.
Cour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c81d
17 septembre 2008
de travail de 1999 contenait les clauses suivantes : " article 10 - ancienneté : dans le cadre du présent contrat, la qualité de journaliste salarié est reconnue à M.
1ère Chambre
6035705797b818969521add5
26 avril 2016
[J] [B] et Mme [LK] [B] pour priver d'effets les modifications des clauses bénéficiaires des contrats d'assurance-vie et que les sommes issues de ces contrats soient réparties conformément aux clauses
6253cd47bd3db21cbdd92d16
13 janvier 2016
De surcroît, le constat INGETEC a été dressé dans l'année de la garantie de parfait achèvement, mais il ne fait pas état de défaut de finition de nature à contester la fin des travaux ou de réserves du
670e05e110ea465c0ffcf79a
14 octobre 2024
[D] et Mme [U] [H] demandent à la cour de : - réformer le jugement dont appel, - constater la clause abusive fixée dans le contrat de travail, En conséquence - fixer l'indemnité d'occupation à une
6a1fbe16cdc6046d47e9b123
2 juin 2026
l'acquisition de la clause résolutoire du bail ' Ordonné l'expulsion de [E] [L] ainsi que celle de tous occupants de son chef à l'expiration d'un délai de 2 mois ' Dit que les meubles et objets
Chambre 3-3
6618cef77935f50008be3fe9
11 avril 2024
Ce contrat de prêt a fait l'objet d'un avenant le 2 mars 2010. Par acte d'huissier du 25 septembre 2015, Mme [D] a engagé une action en responsabilité contre la banque.
62172d8f2709eb7900faf8a1
23 février 2022
Le fait qu'une partie des sommes dues procéderait de l'application de la fixation judiciaire du loyer ne peut faire échec au jeu de la clause résolutoire.
6253cb77bd3db21cbdd8d904
9 mars 2011
conclu entre la compagnie d'assurances SUN ALLIANCE ITALIA et Madame Elisabetta X..., constaté que le contrat d'assurance conclu entre les parties excluait le risque attentat et sabotage et débouté en
6253cad1bd3db21cbdd8c2d9
3 juillet 2008
, mais qu'au contraire, l'appelante a préféré signifier une nouvelle mise en demeure sous la forme d'un commandement de payer visant la clause résolutoire le 30 avril 2002
Chambre sociale 4-3
6785fd9ae1c1941b1ee98027
13 janvier 2025
En l'espèce, Lorsque les dispositions de la convention collective ne sont pas intégrées à un contrat de travail, le salarié peut toujours se prévaloir des clauses dont il a individuellement convenu
Chambre civile Section 2
63cf8477a6687f7c904cba25
18 janvier 2023
[E] a été choisi d'un commun accord par les parties sur le fondement de la clause d'arbitrage figurant au contrat.
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