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10 277 résultats pour « fixation par une clause du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre C

603496e1ca97d1838b50d479

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

de vente ou tendant à faire constater l'acquisition d'une clause résolutoire pour défaut de paiement des arrérages échus antérieurement ou postérieurement au jugement ouvrant la procédure collective ;

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6791e0051c87724b5e69d9f7

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[H] alias [N] à verser à la SCI MIRSA une somme de 5.000 euros en application de la clause pénale prévue au bail, en réparation du préjudice subi ; Condamné M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02527_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Par un arrêt du 15 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel de la société Egis Rail contre ce jugement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0df6c25a97f0381f50d9

Appel

14 février 2014

14 février 2014

[D] [L] a saisi le conseil des prud'hommes de LYON ; elle a demandé la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, a contesté le licenciement et a réclamé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca4c8c36641d72e3a3379c

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

S'agissant de l'action en résolution du contrat de vente formée contre celle-ci et des actions indemnitaires contre l'architecte et la banque, ils soutiennent que le point de départ du délai doit être

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

66ff85c7a4ff9ec259c0982c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

a déclaré recevables les demandes formées par la SCI Castel Real Estate 1B ; - a débouté la société Multi Services [Adresse 3] de l'ensemble de ses demandes ; - a constaté l'acquisition de la clause

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6711faab7603bf88a188461f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[J] et [P], dont ils se sont par la suite désistés, était limitée à l'objet précis de la fixation du terme du contrat de collaboration, de sorte que la demande indemnitaire formée par Mme [Y] constitue

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a70d41e0057d43e2aa

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le bailleur conteste la qualification de bail commercial faisant valoir que le contrat ne contient pas toutes les clauses usuelles en la matière, que le statut de la copropriété est incompatible avec ce

Source officielle
CA

14e chambre

63c10a67bf9fd47c90a13e9c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[C] ne peut se prévaloir de l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail du 3 janvier 2013, - débouter M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c81d

Appel

17 septembre 2008

17 septembre 2008

de travail de 1999 contenait les clauses suivantes : " article 10 - ancienneté : dans le cadre du présent contrat, la qualité de journaliste salarié est reconnue à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6035705797b818969521add5

Appel

26 avril 2016

26 avril 2016

[J] [B] et Mme [LK] [B] pour priver d'effets les modifications des clauses bénéficiaires des contrats d'assurance-vie et que les sommes issues de ces contrats soient réparties conformément aux clauses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd47bd3db21cbdd92d16

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

De surcroît, le constat INGETEC a été dressé dans l'année de la garantie de parfait achèvement, mais il ne fait pas état de défaut de finition de nature à contester la fin des travaux ou de réserves du

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

670e05e110ea465c0ffcf79a

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[D] et Mme [U] [H] demandent à la cour de : - réformer le jugement dont appel, - constater la clause abusive fixée dans le contrat de travail, En conséquence - fixer l'indemnité d'occupation à une

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbe16cdc6046d47e9b123

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

l'acquisition de la clause résolutoire du bail ' Ordonné l'expulsion de [E] [L] ainsi que celle de tous occupants de son chef à l'expiration d'un délai de 2 mois ' Dit que les meubles et objets

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6618cef77935f50008be3fe9

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Ce contrat de prêt a fait l'objet d'un avenant le 2 mars 2010. Par acte d'huissier du 25 septembre 2015, Mme [D] a engagé une action en responsabilité contre la banque.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

62172d8f2709eb7900faf8a1

Appel

23 février 2022

23 février 2022

Le fait qu'une partie des sommes dues procéderait de l'application de la fixation judiciaire du loyer ne peut faire échec au jeu de la clause résolutoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d904

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

conclu entre la compagnie d'assurances SUN ALLIANCE ITALIA et Madame Elisabetta X..., constaté que le contrat d'assurance conclu entre les parties excluait le risque attentat et sabotage et débouté en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2d9

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

, mais qu'au contraire, l'appelante a préféré signifier une nouvelle mise en demeure sous la forme d'un commandement de payer visant la clause résolutoire le 30 avril 2002

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6785fd9ae1c1941b1ee98027

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En l'espèce, Lorsque les dispositions de la convention collective ne sont pas intégrées à un contrat de travail, le salarié peut toujours se prévaloir des clauses dont il a individuellement convenu

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63cf8477a6687f7c904cba25

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[E] a été choisi d'un commun accord par les parties sur le fondement de la clause d'arbitrage figurant au contrat.

Source officielle

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