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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
67f603ecebd72824438566f6
8 avril 2025
Par jugement contradictoire du 24 juin 2024, le tribunal de commerce de Montpellier a : Sur le contrat de location gérance de l'avenant n°4, -prononcé la résiliation du contrat de location gérance entre
1ère Chambre
63be640313ef607c90ab67f3
10 janvier 2023
[B] [U], co-indivisaire, est le gérant dans le cadre d'une location gérance depuis le 1er avril 1993.
3ème Chambre
DCA_20VE01774_20220531
31 mai 2022
vérificateur ne s'est pas rendu sur place pour constater la présence des matériels ; - en remettant en cause la déduction de l'intégralité des redevances payées au titre des contrats de location gérance
Cour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f4f
11 mai 2000
. que la Caisse d'A. se prévaut de l'article L 351.21 CW, de l'absence de tout recours gracieux de Monsieur B..., de l'immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés de Monsieur B... comme gérant
8e Chambre A
6162f6edb807dfe813d296c8
19 avril 2012
MOTIFS DE L'ARRÊT : Sur l'indemnité de gérance Attendu que selon la convention de garantie de passif et de consistance d'actif conclue entre M. [N] et la société PICCOLO SERVICES, M.
11e Chambre B
615e0defc25a97f0381f5088
27 mai 2014
[X] [A] que les lieux étaient données en location gérance à M.
61625c97d64a6b1f51487738
3 juin 2014
. **** APPELANTE : SCI TRISKELL [Adresse 5] [Localité 3] où à défaut prise au domicile de son gérant de fait Madame [S] [T], fille de Madame [L] [T], gérant décédé de ladite société, [Adresse
Chambre civile
642e63c0826f3a04f5216815
4 avril 2023
La convocation est faite par le gérant ou, à défaut, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un.
6253cdadbd3db21cbdd941b0
6 août 2018
Le 21 novembre 2012, sur proposition du gérant de la SARL ALU 2000, il était créé la SCOP ALU 2000, ayant un capital de 4000€ divisé en 200 parts de 20 €.
Pôle 6 - Chambre 4
6163a24e4e100fed5ecc3007
2 novembre 2010
[K] [I], alors titulaire de 1228 parts sur 3000, a été révoqué de ses fonctions de gérant sans quitus donné à sa gestion et la société à été mise en liquidation amiable et M.
Pôle 6 - Chambre 5
600fea02f520197ba668187e
21 janvier 2021
[M] était gérant, ont conclu avec la société Arkotel Garges un contrat de gérance-mandat afin de gérer un hôtel 'Akena' situé à [Adresse 4].
Pôle 5 - Chambre 3
60340726543965b6c66c4696
15 février 2017
La SEP LENS a confié la gérance de l'hôtel de [Localité 3] à la SOCIÉTÉ DE GESTION DES HÔTELS MISTER BED (SGHMB) et sa gestion à la société BRE GESTION HÔTELIÈRE.
Chambre 4-1
6364ba00e405357f749ea40e
21 octobre 2022
Suivant avenant du 7 juin 2016, la SARL LE GRAND ESCALIER et le locataire-gérant ont convenu de ce que la gérance commencerait à courir le 1er juillet 2016.
6364ba00e405357f749ea410
6364ba01e405357f749ea412
6364ba02e405357f749ea414
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Ch. Sociale -Section B
5fdb3403cbe8aa0aa7058b10
28 mars 2019
mandataire résultent du fait que, vis-à-vis de la clientèle, les gérants se comportent en commerçants.
Chambre Sociale
6274bd622799a9057d5dd2a7
5 mai 2022
La qualité de gérant de fait ne se présumant pas, il incombe à celui qui s'en prévaut d'en rapporter la preuve.
Avis
CADA:20170159
9 mars 2017
de tabac situé à Ramonville afin d'exercer son activité dans un nouveau débit de tabac créé 5 rue Louise Weiss à Toulouse ; 2) l’intégralité de la procédure de transfert ; 3) le nouveau contrat de gérance
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