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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
5fdaf82be3d05a8c26ead1df
2 mai 2019
Le 16 janvier 1997, la SCI Domaine du Preconil a déposé une nouvelle demande de permis modificatif concernant la construction du bâtiment E qui a été refusé.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00835_20250717
17 juillet 2025
annulé la décision du 5 octobre 2020 du maire de Lorgues, ensemble ses décisions du 7 octobre 2020, et enjoint audit maire, d'une part, de faire dresser un procès-verbal d'infraction concernant les constructions
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00161_20250828
28 août 2025
A, architecte et mandataire solidaire du groupement, de M.
1ère Chambre
5fe1b74f0767eeba3869cb6d
18 décembre 2020
Dans sa rédaction applicable en la cause, l'article L 271-1 du code de la Construction et de l'Habitation disposait 'Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage
Pôle 4 - Chambre 5
6363685437e31b7f744449d8
2 novembre 2022
La SAS ADP INGENIERIE, filiale du groupe ADP (AEROPORTS de [Localité 6]), a décidé de soumissionner pour cette mission de supervision.
1ère Chambre civile
62ad6cd2552b2c05e578594e
19 avril 2022
ORIGINE : DÉCISION du Tribunal de Commerce de CAEN du 12 Juin 2019 RG n° 20184530 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 AVRIL 2022 APPELANTE : La SAS EIFFAGE CONSTRUCTION
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01193_20251216
16 décembre 2025
Le lot n° 1 « démolition-VRD-gros-œuvre » a été attribué à un groupement conjoint, constitué de la SA Léon Grosse Alsace Franche-Comté, désignée mandataire de ce groupement, et à la société Genzi, dont
Pôle 1 - Chambre 8
69d9dabfcdc6046d47d9202b
10 avril 2026
MASADA GROUP (anciennement dénommée KEN GROUP), agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée
Cour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863e1
3 septembre 2002
tenus en audience publique par Anne-Marie BENOIT, Greffier, a rendu l'ARRET contradictoire suivant : FAITS ET PROCÉDURE En 1989 la SCI RN6 MONTMELIAN, devenue la SA IMMO - X..., a entrepris la construction
6707702a81e733ee26982f13
9 octobre 2024
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le centre hospitalier intercommunal - Hôpitaux [5] a entrepris, en qualité de maître de l'ouvrage, la construction d'un bâtiment destiné à abriter une cuisine et
Chambre 4-2
6a113b4ecdc6046d47a6a8d3
22 mai 2026
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article
3e Chambre A
616246c5af0a1de0eb1b6524
16 janvier 2014
Le projet consistait en la destruction totale de l'existant et la construction d'un immeuble neuf.
6253cd68bd3db21cbdd933e9
30 juin 2016
au barreau de POITIERS, substitué par Me GAUTIER-DELAGE DÉFENDEUR en référé, D'AUTRE PART, - I-EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur Philippe X... et son épouse Bénédicte ont fait appel en 2011 au groupe
DCA_21NC01639_20241105
5 novembre 2024
B et 30 % pour la société Bureau Véritas Construction ; - les désordres engagent la responsabilité in solidum de l'entrepreneur, de l'architecte et du bureau de contrôle qui ont contribué de manière
6349002063d497adffda4176
12 octobre 2022
Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 ayant pour avocat plaidant Me Anne PUYBARET, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Société civile de construction
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01952_20230620
20 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Etat, représenté par la ministre de la transition écologique, a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le groupement
5fd9ee89ff0c3f2ef9ada9ae
30 octobre 2019
* Monsieur [Y] [OK] a par acte notarié du 9 avril 1970 donné le terrain de [Localité 13] à bail à construction, pour une durée de 30 années, à la SA des SUPER MARCHES DOC (SMD, groupe DOCKS de FRANCE
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163772cf6919f4eda2c3811
27 mai 2010
SCARNA CONSTRUCTION ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 2] représentée par son représentant légal Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Maître DRANCOURT
6ème chambre
DCA_22VE00779_20230126
26 janvier 2023
nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux et
1ere Chambre Section 1
6971c707cdc6046d47345716
21 janvier 2026
[Adresse 35] [Adresse 2] [Localité 10] (Intimée sous le RG : 23/04346) Sans avocats constitués PARTIES INTERVENANTES PROMEO PATRIMOINE [Adresse 34] [Adresse 20] [Localité 15] GROUPE
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